ANNEXE
PROJET DE STATUTS DE L'AGEFIPH VALIDÉS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 14 MAI 2024 ET SOUMIS À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
NOR : TSSD2414429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/article_snum1
Texte n°23