Constitution

En application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (article L. 5214-1 du code du travail) en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, il est créé une association qui prend le nom de :
Association Nationale de Gestion pour le Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) dénommée ci-dessous « l'Association ».
Elle est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Son siège est à Bagneux.
Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil d'administration.