Article 22
Dépôt des statuts
Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt à l'autorité compétente.
Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
NOR : TSSD2414429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/article_22
Texte n°23