Article 2
L'arrêté du 13 septembre 1988 portant agrément de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
NOR : TSSD2414429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/article_2
Texte n°23