Article 13
Commissions
Le conseil d'administration peut constituer des commissions dont la dénomination, les missions, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.
Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
NOR : TSSD2414429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/article_13
Texte n°23