Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Version INITIALE

NOR : TSSD2414429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/article_21

Texte n°23

Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Article 21


Dissolution


La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la dévolution des biens de l'Association.