Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Version INITIALE

NOR : TSSD2414429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Membres de l'Association


Les membres fondateurs de l'Association sont les organisations et les associations signataires de la convention constitutive du 8 juillet 1988 dont la liste est annexée aux présents statuts.
Sont également membres de l'Association :


- les associations à caractère national représentatives de personnes handicapées dont la liste est annexée aux présents statuts ;
- ainsi que cinq personnalités qualifiées désignées comme indiqué à l'article 7.


Les adhésions ultérieures devront être soumises au conseil d'administration qui est libre d'accueillir ou de refuser les candidatures.
Il est établi une charte éthique de l'Association. Tout membre ainsi que toute personne ou organisme participant aux instances de gouvernance s'engage à la respecter.