Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Version INITIALE

NOR : TSSD2414429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Objet


L'Association gère le fonds qui a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail en application du code du travail.
A cette fin, dans le cadre d'une stratégie définie par le conseil d'administration :


- elle assure la gestion :
- des contributions versées par les employeurs de droit privé ou relevant du droit privé au titre de leur obligation d'emploi définie dans le code du travail ;
- ainsi que des ressources mentionnées à l'article 16 des présents statuts ;
- elle utilise ses ressources pour financer les mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées mises à sa charge par le code du travail, et les dispositifs d'intervention qu'elle détermine pour contribuer à la progression du taux d'emploi des personnes en situation de handicap, soutenir plus généralement le développement de l'emploi et la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap ;
- elle prend toutes mesures pour assurer le fonctionnement de l'Association ;
- elle passe toute convention nécessaire à l'accomplissement de son objet.