Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Version INITIALE

NOR : TSSD2414429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/article_9

Texte n°23

Article 9


Pouvoirs du conseil d'administration


Le conseil d'administration établit un règlement intérieur fixant les conditions d'application des présents statuts. Il prend tous les règlements nécessaires à la bonne gestion de l'Association. Il gère les ressources de l'Association.
Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'Association, les pouvoirs les plus étendus. Il lui appartient en particulier de définir les orientations générales des interventions du fonds dans le cadre des dispositions légales.
Il statue sur les emplois nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion de l'Association.
Il se prononce sur les conventions et accords que l'Association conclut le cas échéant pour les besoins de son activité.
Il s'assure de la qualité de la maîtrise des risques et des dispositifs de contrôle interne au sein de l'Association.