Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Version INITIALE

NOR : TSSD2414429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/TSSD2414429A/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


Exercice des fonctions d'administrateur


Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement direct des frais de déplacement et de séjour ; s'y ajoute pour le président le remboursement de certains frais de représentation.
Pour les salariés, une indemnité de perte de salaire est versée : soit en remboursement à l'employeur qui maintient la rémunération, soit au salarié, sur justificatif de perte de salaire.
Pour les personnalités qualifiées désignées à titre intuitu personae, des frais de mission peuvent être remboursés dès lors qu'ils ne sont pas imputables à la dotation mentionnée à l'article 10 bis des statuts.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont définies au règlement intérieur.