Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_92

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_92

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 92


Les deuxième à sixième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Tranche de 0 jusqu'à 150 000 EUR : 2 %.
« Tranche au-delà de 150 000 et jusqu'à 450 000 EUR : 1 %.
« Tranche au-delà de 450 000 et jusqu'à 1 500 000 EUR : 0,65 %.
« Tranche au-delà de 1 500 000 EUR et jusqu'à 4 500 000 EUR : 0,50 %.
« Au-delà de 4 500 000 EUR : 0,35 %. »