Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_77

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_77

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 77


L'article 78 est modifié comme suit :
I. - La somme de « 762 245,09 EUR » est remplacée par la somme de « 800 000 EUR ».
II. - Le second alinéa est abrogé.