Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_65

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_65

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 65


L'article 60 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 60. - La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces.
« Elle respecte les règles professionnelles prévues au II de l'article 54-1. »