Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_57

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 57


L'article 54-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 54-20. - Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée. »