Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_80

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_80

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 80


Le titre IV « Experts en diagnostic d'entreprises » est modifié comme suit :
I. - Les chapitres Ier et II et leurs intitulés sont abrogés.
II. - A l'article 84, les mots : « , dans la mesure où il n'y est pas dérogé » sont supprimés.
III. - Les articles 85 à 90 sont abrogés.