Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_69

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_69

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 69


L'article 68 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, la première phrase et les mots : « , dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours » sont supprimés.
II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont abrogés.