Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1388 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 1 à 4)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 5 à 88)
Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires (Articles 6 à 29)
Chapitre II : Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 30 à 47)
Chapitre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 48 à 80)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 81 à 88)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 89 à 90)
Article 68
A l'article 66-1, les mots : « en qualité d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du même code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code ».