Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1388 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 1 à 4)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 5 à 88)
Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires (Articles 6 à 29)
Chapitre II : Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 30 à 47)
Chapitre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 48 à 80)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 81 à 88)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 89 à 90)
Article 38
L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 40. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. Le commissaire du Gouvernement adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours de leur notification, les décisions de dispense fondées sur le second alinéa de l'article 8. »