Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_31

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 31


L'article 34 est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'égalité d'ancienneté, elle remplace le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises le moins âgé. »
II. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
« Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace. »