Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_27

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 27


Avant le premier alinéa de l'article 30 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'administrateur judiciaire est exécutoire par provision. »