Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_30

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 30


L'intitulé du chapitre Ier du titre II est modifié comme suit :
Les mots : « des listes » sont remplacés par les mots : « de la liste ».