Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_36

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 36


L'article 38 est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « le code monétaire et financier ».