Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1388 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 1 à 4)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 5 à 88)
Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires (Articles 6 à 29)
Chapitre II : Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 30 à 47)
Chapitre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 48 à 80)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 81 à 88)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 89 à 90)
Article 72
L'article 73 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « et un secrétaire trésorier » sont remplacés par les mots : « , un secrétaire et un trésorier ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et son suppléant sont désignés ».
III. - Au quatrième alinéa, les mots : « ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national » sont insérés après les mots : « liquidation des entreprises ».