Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1388 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 1 à 4)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 5 à 88)
Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires (Articles 6 à 29)
Chapitre II : Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 30 à 47)
Chapitre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 48 à 80)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 81 à 88)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985 (Articles 89 à 90)
Article 18
L'article 15 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « pour les personnes autres que celles mentionnées aux articles 38 et 41 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 » sont supprimés.
II. - Au 2°, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés.
III. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel. »