Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_84

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_84

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 84


L'intitulé du chapitre V du titre V est remplacé par l'intitulé suivant :


« Chapitre V



« Rémunération des administrateurs judiciaires au titre
des mandats qui leur sont confiés en matière civile »