Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_19

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 19


Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « et au commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « , au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement ».