Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_33

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 33


L'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre II est modifié comme suit :
Les mots : « les listes de » sont remplacés par les mots : « la liste des ».