Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/article_58

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/article_58

Texte n°52

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Article 58


L'article 54-21 est modifié comme suit :
I. - La première phrase est supprimée.
II. - A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le professionnel contrôlé ».