Décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public

Version INITIALE

NOR : CPPF2607966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/CPPF2607966D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-377/jo/article_42

Texte n°24

Décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public

Article 42


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.