Décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public

Version INITIALE

NOR : CPPF2607966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/CPPF2607966D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-377/jo/article_23

Texte n°24

Article 23


Le règlement intérieur du Groupe précise :
1° Les modalités d'application de la discipline intérieure et des sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre des élèves, ainsi que des garanties dont est assorti leur prononcé ;
2° Les adaptations des règles relatives aux congés et autorisations spéciales d'absence rendues nécessaires par la situation particulière des élèves durant leur formation.