Décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public

Version INITIALE

NOR : CPPF2607966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/CPPF2607966D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-377/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine le nombre de postes offerts aux élèves de chaque institut dans les différents corps auxquels préparent ces instituts.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 % ni supérieur à 57 % du nombre total de places offertes aux concours. Pour le troisième concours, le nombre de places offertes ne peut être inférieur à 10 %, ni supérieur à 25 % du nombre total de places offertes aux concours d'accès aux instituts du service public.
Lorsque le jury décide de ne pas pourvoir tous les postes offerts pour un concours, le président peut décider de les reporter sur l'un ou les autres concours dans le respect des proportions fixées ci-dessus.