Décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public

Version INITIALE

NOR : CPPF2607966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/CPPF2607966D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-377/jo/article_27

Texte n°24

Article 27


Une commission, composée de représentants de l'administration et des élèves selon des modalités fixées par le règlement intérieur du Groupe, est chargée, dans chaque institut, d'examiner les questions concernant la vie des élèves et le déroulement de leur scolarité.