Décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public

Version INITIALE

NOR : CPPF2607966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/CPPF2607966D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-377/jo/article_40

Texte n°24

Article 40


Le décret du 9 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « des instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « du Groupe des instituts du service public » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « aux directeurs des instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « au directeur du Groupe des instituts du service public » et les mots : « visés à l'article 17 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 1er du décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public » ;
3° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1. - Le directeur du Groupe des instituts du service public peut, pour les actes qui lui ont été délégués en application des dispositions du présent décret, déléguer sa signature aux directeurs des instituts du service public, dans la limite de leurs attributions. »