Décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public

Version INITIALE

NOR : CPPF2607966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/CPPF2607966D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-377/jo/article_10

Texte n°24

Article 10


Le jury des trois concours prévus aux articles 4 à 6 est nommé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur du Groupe.
Un même jury peut être chargé des trois concours d'un même institut du service public.
Cet arrêté désigne le président du jury ainsi que le membre du jury susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont, pour certaines matières, nommés par arrêté du même ministre.