Article 17
La nomination en qualité d'élève est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et les lauréats sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut du service public au sein duquel ils suivent la formation.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPF2607966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/CPPF2607966D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-377/jo/article_17
Texte n°24
La nomination en qualité d'élève est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et les lauréats sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut du service public au sein duquel ils suivent la formation.
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