Décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public

Version INITIALE

NOR : CPPF2607966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/CPPF2607966D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-377/jo/article_17

Texte n°24

Article 17


La nomination en qualité d'élève est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et les lauréats sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut du service public au sein duquel ils suivent la formation.