Article 39
A la demande d'une administration, les instituts mettent en œuvre des parcours de formation concourant à la reconversion professionnelle de fonctionnaires à fin d'intégration dans un corps administratif de même catégorie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPF2607966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/CPPF2607966D/jo/article_39
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-377/jo/article_39
Texte n°24
A la demande d'une administration, les instituts mettent en œuvre des parcours de formation concourant à la reconversion professionnelle de fonctionnaires à fin d'intégration dans un corps administratif de même catégorie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.