Décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public

Version INITIALE

NOR : CPPF2607966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/CPPF2607966D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-377/jo/article_37

Texte n°24

Article 37


Les instituts proposent à destination des agents publics des actions de formation de préparation aux concours d'accès de la fonction publique de l'Etat, notamment à ceux des instituts du service public.
Ils peuvent à la demande des administrations proposer de telles actions de préparation.