Article 22
A l'issue de leur formation, les élèves sont nommés en qualité de stagiaire selon les modalités prévues par le statut du corps d'accueil et affectés sur un poste dans une administration. Ils accomplissent un stage d'une durée de six mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPF2607966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/CPPF2607966D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/13/2026-377/jo/article_22
Texte n°24
A l'issue de leur formation, les élèves sont nommés en qualité de stagiaire selon les modalités prévues par le statut du corps d'accueil et affectés sur un poste dans une administration. Ils accomplissent un stage d'une durée de six mois.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.