Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières


JORF n°0102 du 30 avril 2017
texte n° 1




Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

NOR: PRMX1702105D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/PRMX1702105D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-671/jo/texte


Publics concernés : magistrats et membres de la Cour des comptes, magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, comptables publics.
Objet : modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2017 .
Notice : à la suite de l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, le décret actualise la partie réglementaire de ce même code. Il tire les conséquences directes de ces évolutions législatives et poursuit le travail de modernisation, de clarification et de suppression des dispositions obsolètes et redondantes du code. Il porte en outre quelques réformes de fond, en nombre limité, qu'appelle l'évolution des missions des juridictions financières et de leurs procédures. Il précise enfin certains aspects du régime statutaire des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes.
Références : le décret et le code des juridictions financières, résultant de cette modification, peuvent être modifiés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-28 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 2 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 janvier 2017 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er février 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
    • Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier


      Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.


      L'article R. 111-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 111-1.-I.-Les organismes publics dont le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion peuvent être délégués aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories suivantes :
      « 1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ;
      « 2° Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 741-1 du code de l'éducation ;
      « 3° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ;
      « 4° Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire mentionnés à l'article L. 751-1 du code de l'éducation et à l'article L. 812-2 du code rural ;
      « 5° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
      « 6° Les centres de ressources, d'expertise et de performances sportives ;
      « 7° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 du code de l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie ;
      « 8° Les établissements créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
      « 9° Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements ;
      « 10° Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements ;
      « 11° Les chambres d'agriculture ainsi que leurs groupements ;
      « 12° Les établissements publics de santé ;
      « 13° Les groupements de coopération sanitaire ;
      « 14° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale.
      « II.-Les établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et le contrôle de la gestion peuvent être délégués aux chambres territoriales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories 1° à 12° mentionnées à l'alinéa précédent.
      « III.-La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de cinq ans.
      « IV.-En cas de délégation, sont applicables les dispositions du livre II du présent code relatives aux règles de procédure des chambres régionales et territoriales des comptes pour le jugement des comptes et le contrôle des comptes et de la gestion. »


      L'article R. 111-2 est ainsi modifié :
      1° Aux deux premiers alinéas, chaque occurrence du mot : « établissement » est remplacée par le mot : « organisme » ;
      2° Le dernier alinéa est supprimé.


      L'article R. 111-4 devient l'article R. 111-3 et la référence aux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 y est remplacée par la référence aux articles L. 111-7 et L. 211-7.


      Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.


      Au début du chapitre II prévu à l'article 5, il est inséré l'article R. * 112-2-1, qui devient l'article R. * 112-1.


      Après l'article R* 112-1 prévu à l'article 6, il est inséré la section 1 : « Composition », dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats ».


      Au début de la section 1 prévueà l'article 7, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Premier président », qui comprend les articles R. 112-2 à R. * 112-7-1 résultant de ce qui suit :
      1° Les deux premiers alinéas de l'article R. 112-3 deviennent l'article R. 112-2 et le deuxième alinéa est ainsi modifié :
      a) Les mots : « dans chacune des formations prévues à l'article R. 112-7 » et les mots : « et la conférence des présidents » sont supprimés ;
      b) Les mots : « et le comité » sont remplacés par les mots : « ainsi que le comité » ;
      c) Les mots : « les formations interchambres » sont remplacés par les mots : « des formations interchambres » ;
      d) Les mots : « les chambres réunies » sont remplacés par les mots : « des chambres réunies » ;
      e) La dernière phrase est supprimée ;
      2° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 112-24 deviennent les premier et deuxième alinéas de l'article R. 112-3 et sont ainsi modifiés :
      a) Au premier alinéa résultant du 2°, les mots : « La conférence des présidents est composée du premier président, » sont remplacés par les mots : « Le premier président préside la conférence des présidents qui est composée » ;
      b) Au deuxième alinéa résultant du 2°, le mot : « notamment » est supprimé ;
      c) Après le deuxième alinéa résultant du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints assiste à la conférence des présidents. » ;
      3° L'article R. 112-4 est ainsi modifié :
      a) Les mots : « administre les services de la Cour et » sont supprimés ;
      b) Les mots : « et administre les services de la Cour » sont ajoutés après les mots : « à cette juridiction » ;
      c) Le dernier alinéa est supprimé ;
      4° Au premier alinéa de l'article R. *112-6, les mots : « ou les conseillers référendaires » sont remplacés par les mots : « et les conseillers référendaires » et le second alinéa est supprimé ;
      5° L'article R. 112-7 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 112-3 est remplacée par la référence à l'article R. 112-2 et les mots : «, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires affectés à des services relevant du secrétariat général » sont ajoutés après les mots : « sa signature » ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance », et les mots : « le serment professionnel » sont remplacés par le mot : « serment » ;
      c) Le dernier alinéa est supprimé ;
      6° Après l'article R. 112-7, il est inséré un article R. * 112-7-1 ainsi rédigé :


      « Art. R. * 112-7-1.-Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission. »


      I.-Après la sous-section 1 prévue à l'article 8, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Procureur général ».
      II.-Cette sous-section comprend les articles R. 112-8 à R. 112-14-2 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 112-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 112-8.-Le procureur général veille à l'application de la loi. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il peut être assisté ou représenté par un autre membre du parquet général. » ;


      2° Après l'article R. 112-8 résultant du 1°, sont insérés les articles R. 112-9, R. 112-10, R. 112-11, R. 112-12 et R. 112-13 ainsi rédigés :


      « Art. R. 112-9.-Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis.
      « Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
      « Il saisit par réquisitoire la Cour des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance.
      « Il saisit la Cour des comptes des opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait au vu des constatations faites lors d'un contrôle de cette dernière ou des autres informations dont il dispose. Il requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
      « Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la Cour des comptes.


      « Art. R. 112-10.-Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
      « Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au procureur de la République.
      « Il participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
      « En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, des chambres réunies, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions. Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 112-34 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.


      « Art. R. 112-11.-Le procureur général rend un avis sur l'organisation générale des travaux de la Cour, la répartition des attributions de la Cour entre les chambres, le programme annuel des travaux et les actes sur lesquels le présent code le prévoit. Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert également le serment des vérificateurs et des greffiers de la Cour des comptes.
      « Il contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour. Il surveille leur exécution. Il rend compte, au moins une fois par an, des conditions de cette exécution.
      « Il est présent aux commissions ou comités constitués au sein de la Cour.


      « Art. R. 112-12.-Le procureur général communique avec les administrations. Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorités chargées d'un pouvoir de sanction.


      « Art. R. 112-13.-Le procureur général oriente et coordonne l'action des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes. Il adresse à ces derniers, s'il y a lieu, des recommandations écrites. » ;


      3° L'article R. * 112-10 devient l'article R. * 112-14 et est ainsi modifié :
      a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Le parquet général de la Cour des comptes est constitué, sous l'autorité du procureur général, de magistrats délégués dans les fonctions de premier avocat général, d'avocat général et de substitut général. » ;
      b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, les mots : « après avis du procureur général » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du premier président et du procureur général » ;
      c) Au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : « après avis du procureur général » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du premier président et du procureur général » ;
      4° L'article R. 112-10-1 devient l'article R. 112-14-1 et est ainsi modifié :
      a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la mission définie à l'article R. 112-9 » sont remplacés par les mots : « des missions du procureur général » ;
      b) Le troisième alinéa est supprimé ;
      c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le magistrat de l'ordre judiciaire peut être détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies à l'article L. 123-1. » ;
      5° L'article R. 112-12 devient l'article R. 112-14-2 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 112-14-2.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien. » ;


      6° La mention : « Section 2-Installation et serment des magistrats » est supprimée.


      La section 3 devient la section 2 et son intitulé : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ». Elle comprend l'article R. 112-12-2, qui devient l'article R. 112-15 et est ainsi modifié :
      1° Les mots : « et référendaires» sont ajoutés après les mots : « conseillers maîtres » ;
      2° Les mots : « à l'occasion d'une audience solennelle » sont ajoutés après les mots : « le premier président ».


      La section 4 devientla section 3 et son intitulé : « Rapporteurs extérieurs-Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Rapporteurs extérieurs ». Elle comprend les articles R. 112-16 à R. 112-18 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 112-14 devient l'article R. 112-16 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 112-16.-Les rapporteurs extérieurs mentionnés à l'article L. 112-7 peuvent exercer à la Cour des comptes leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. » ;


      2° Après l'article R. 112-16 résultant du 1°, il est inséré un article R. 112-17 ainsi rédigé :


      « Art. R. 112-17.-Les rapporteurs extérieurs participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations. » ;


      3° L'article R. 112-14-1 devient l'article R. 112-18 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 112-18.-Les rapporteurs extérieurs qui n'ont pas la qualité de magistrat, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle. »


      Après la section 3 prévueà l'article 11, il est créé une section 4 intitulée : « Agents contractuels concourant à l'exercice de certification », qui comprend deux articles ainsi rédigés :


      « Art. R. 112-19.-Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification participent, sous la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux missions de certification de la Cour des comptes. Ils peuvent participer, dans les mêmes conditions, à d'autres travaux de la Cour, mais ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.


      « Art. R. 112-20.-Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président. »


      La section 6 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières » devient la section 5 et comprend les articles R. 112-21 et R. 112-22 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 112-25 devient l'article R. 112-21 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 112-21.-Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés. » ;


      2° L'article R. 112-26-1 devient l'article R. 112-22.


      I.-Après la section 5 prévue à l'article 13, il est créé une section 6 intitulée : « Organisation des chambres de la Cour des comptes ».
      II.-Cette section comprend les articles R. 112-23 à R. 112-26 résultant de ce qui suit :
      1° Les deux premiers alinéas de l'article R. 112-19, qui deviennent l'article R. 112-23, sont remplacés par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 112-23.-La Cour des comptes comprend sept chambres composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
      « Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, conseillers experts, rapporteurs extérieurs, agents contractuels contribuant à la certification et vérificateurs.
      « Les magistrats ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein d'une même chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans. » ;


      2° Après l'article R. 112-23 résultant du 1°, il est créé un article R. 112-24 ainsi rédigé :


      « Art. R. 112-24.-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.
      « Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque section et en désigne le président parmi les conseillers maîtres. Chaque section compte au moins trois conseillers maîtres.
      « Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus de six années consécutives. La limitation prévue au troisième alinéa de l'article R. 112-23 ne leur est pas applicable.
      « Le président de la chambre fixe les attributions des sections. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre. » ;


      3° L'article R. 112-20 devient l'article R. 112-25 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 112-25.-Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1. » ;


      4° Après l'article R. 112-25 résultant du 3°, il est créé un article R. 112-26 ainsi rédigé :


      « Art. R. 112-26.-Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections. »


      La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.


      I.-L'intitulé de la section 7 : « Le Conseil supérieur de la Cour des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Greffes ».
      II.-Cette section comprend les articles R. 112-27 à R. 112-33 résultant de ce qui suit :


      « Art. R. 112-27.-Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.


      « Art. R. 112-28.-Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président. Il assiste le président dans l'administration de la chambre.


      « Art. R. 112-29.-Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.


      « Art. R. 112-30.-Le greffier des chambres réunies est désigné par arrêté du premier président.


      « Art. R. 112-31.-Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.


      « Art. R. 112-32.-Les greffiers prêtent serment devant le premier président.


      « Art. R. 112-33.-Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment devant le premier président. »


      La section 5 devient la section 8 et son intitulé : « Formations » est remplacé par l'intitulé suivant : « Formations délibérantes ».


      L'article R. 112-15devient l'article R. 112-34 et est ainsi modifié :
      1° Les mots : « soit par chambre ou section de chambre » sont remplacés par les mots : « soit en chambre ou en section de chambre » ;
      2° Les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 112-21 » sont supprimés.


      Après l'article R. 112-34 prévu à l'article 18, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Audiences solennelles », qui comprend l'article R. 112-35 résultant de ce qui suit :
      L'article R. 112-16 devient l'article R. 112-35 et est ainsi modifié :
      1° Les mots : « les présidents » sont remplacés par les mots : « les présidents de chambre » ;
      2° Les mots : « Les conseillers référendaires et les auditeurs » sont remplacés par les mots : « Les conseillers référendaires, les auditeurs et les substituts généraux ».


      Après la sous-section 1 prévue à l'article 19, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Chambre du conseil », qui comprend les articles R. 112-36 à R. 112-40 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 112-17 devient l'article R. 112-36 ;
      2° L'article R. 112-17-1 devient l'article R. 112-37 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa :


      -les mots : « I.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » ;
      -les mots : « y compris ceux maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat » sont supprimés ;
      -la dernière phrase est supprimée ;


      b) Au second alinéa :


      -les mots : « II.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » et les mots : « projet de rapport dont elle arrête le texte » sont remplacés par les mots : « projet de rapport. Elle en arrête le texte. » ;


      3° L'article R. 112-17-2 devient l'article R. 112-38 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa :


      -les mots : « I.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » ;
      -les mots : « y compris ceux maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat » sont supprimés ;


      -les mots : « dans les mêmes conditions » sont ajoutés après les mots : « sont désignés » ;
      -la dernière phrase est supprimée ;


      b) Au deuxième alinéa :


      -les mots : « II.-La chambre » sont remplacés par les mots : « La chambre » ;
      -les mots : « mentionnés au II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;
      -la référence à l'article R. 112-17-1 est remplacée par la référence à l'article R. 112-37 ;
      -les mots : « et à l'exclusion de ceux prévus à l'article L. 111-8 » sont supprimés ;
      -les mots : « projet de rapport dont elle arrête le texte » sont remplacés par les mots : « projet de rapport. Elle en arrête le texte » ;


      4° L'article R. 112-17-3 devient l'article R. 112-39 et est ainsi modifié :
      a) Les mots : « à l'article R. 112-17 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 112-37 et R. 112-38 » ;
      b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
      c) Au cinquième alinéa, les mots : « 4° Le rapporteur » sont remplacés par les mots : « 3° Le rapporteur » et la deuxième phrase est supprimée ;
      d) Au sixième alinéa, les mots : « 5° La chambre » sont remplacés par les mots : « 4° La chambre » ;
      e) Le septième alinéa est supprimé ;
      f) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « 5° Les membres de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du conseil ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative. » ;
      5° L'article R. 112-17-4 devient l'article R. 112-40.


      Après la sous-section 2 prévue à l'article 20, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Chambres réunies », qui comprend les articles R. 112-41 à R. 112-44 résultant de ce qui suit :
      1° Le premier alinéa de l'article R. 112-18 devient l'article R. 112-41 et les autres alinéas sont supprimés ;
      2° Après l'article R. 112-41 résultant du 1°, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


      « Art. R. 112-42.-Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation plénière se composent du premier président, des magistrats exerçant la présidence d'une chambre de la Cour et d'un conseiller maître par chambre élu par le président et les conseillers maîtres de chaque chambre. Un conseiller maître par chambre est élu dans les mêmes conditions pour suppléer le conseiller maître mentionné ci-dessus.
      « Le premier président désigne également un magistrat ayant exercé la présidence d'une chambre.
      « Les chambres réunies statuant en formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si huit au moins de leurs membres sont présents. Elles formulent un avis sur les questions de droit dont elles sont saisies par le premier président.
      « Le procureur général ou un président de chambre peut saisir le premier président en vue de recueillir l'avis des chambres réunies en formation plénière. Le premier président n'est pas tenu d'y procéder.


      « Art. R. 112-43.-Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte sont présidées par un magistrat exerçant la présidence d'une chambre de la cour désigné par le premier président.
      « Elles se composent des conseillers maîtres membres de la formation plénière et du président de chambre mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 112-42.
      « En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la formation restreinte est suppléé par le président de chambre mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 112-42 ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
      « En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, les autres membres de la formation restreinte sont remplacés par leur suppléant.
      « Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation.
      « Le premier président peut renvoyer à la formation plénière une affaire relevant de la formation restreinte.
      « Les chambres réunies en formation restreinte ne peuvent valablement délibérer que si cinq au moins de leurs membres sont présents.


      « Art. R. 112-44.-Dans chacune des deux formations des chambres réunies :
      « a) Le premier président ou, par délégation, le président de la formation restreinte désigne le rapporteur parmi les magistrats de la Cour des comptes ;
      « b) Dans les procédures non juridictionnelles, le premier président ou, par délégation, le président de la formation restreinte désigne le contre-rapporteur parmi les membres des chambres réunies ;
      « c) Dans les procédures juridictionnelles, le premier président ou, par délégation, le président de la formation restreinte désigne le réviseur, lorsque l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies ;
      « d) Dans les procédures juridictionnelles, les décisions sont prises à la majorité des voix. Dans les autres cas, la voix du président est prépondérante. »


      Après la sous-section 3 prévue à l'article 21, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Chambres de la Cour », qui comprend les articles R. 112-45 à R. 112-47 résultant de ce qui suit :
      1° Le troisième alinéa de l'article R. 112-19 devient l'article R. 112-45 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 112-45.-En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire. » ;


      2° L'article R. 112-23 devient l'article R. 112-46 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 112-46.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de chambre est remplacé par un président de section dans l'ordre d'ancienneté dans la fonction ou, à défaut, par le conseiller maître le plus ancien.
      « En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est remplacé par le conseiller maître le plus ancien de la section. » ;


      3° Après l'article R. 112-46 résultant du 2°, il est inséré un article R. 112-47 ainsi rédigé :


      « Art. R. 112-47.-Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le président de celle-ci. »


      Après la sous-section 4 prévue à l'article 22, il est créé une sous-section 5 intitulée : « Formations interchambres et formations communes aux juridictions » qui comprend les articles R. 112-48 à R. 112-50 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 112-21 devient l'article R. 112-48 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 112-48.-Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles.
      « Cet arrêté définit la compétence de la formation et fixe sa composition. Il en nomme le président, le rapporteur général ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés.
      « En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le conseiller maître le plus ancien. » ;


      2° L'article R. 112-21-1 devient l'article R. 112-49 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 111-9-1 est remplacée par la référence à l'article L. 141-13 ;
      b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation et fixe sa composition. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés. » ;
      c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Lorsque la formation commune conduit les travaux, ceux-ci sont menés par les rapporteurs qui lui sont affectés.
      « Lorsque la formation commune coordonne l'exécution des travaux, ceux-ci sont menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la formation. » ;
      3° Le second alinéa de l'article R. 112-22 devient l'article R. 112-50.


      Après la section 8 prévue à l'article 17, il est créé une section 9 intitulée : « Comité du rapport public et des programmes ». Cette section comprend les trois premiers alinéas de l'article R. 112-24 qui deviennent l'article R. 112-51..


      1° Après la section 9 prévue à l'article 24, il est créé une section 10 intitulée : « Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ». Cette section comprend l'article R. 143-7, qui devient l'article R. 112-52 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 112-52.-La composition et l'organisation du comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes sont fixées par arrêté du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Le comité de liaison détermine les thèmes des travaux communs à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes et les modalités d'élaboration des insertions des chambres régionales et territoriales des comptes au rapport annuel.
      « Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du comité. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7. » ;


      2° La section 8 intitulée : « Magistrats honoraires » devient la section 11.

    • Section 2 : Dispositions modifiant le titre II


      Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du même code comprend une section 1 intitulée : « Déontologie » comprenant les articles R. 120-1 à R. 120-4 et une section 2 intitulée : « Conseil supérieur de la Cour des comptes » comprenant les articles R. 120-5 à R. 120-7 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 112-28 devient l'article R. 120-5 et est ainsi modifié :
      a) Aux premier et dernier alinéas, la référence à l'article L. 112-8 est remplacée par la référence à l'article L. 120-14 ;
      b) Au cinquième alinéa, les mots : « conseiller maître en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire » ;
      c) Au sixième alinéa, la référence à l'article R. 112-14 est remplacée par la référence à l'article R. 112-17 ;
      2° L'article R. 112-29 devient l'article R. 120-6 et les mots : « conseiller maître en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « conseiller maître et référendaire en service extraordinaire » ;
      3° L'article R. 112-30 devient l'article R. 120-7.


      Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
      1° A l'article R. * 122-1, les mots : « des quatrième, cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « des III, IV et V » ;
      2° L'article R. * 122-2 est ainsi modifié :
      a) Au deuxième alinéa, les mots : « les quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « les I et II » ;
      b) Au dernier alinéa, les mots : « de ses dix » sont remplacés par les mots : « de ses cinq » ;
      3° Le premier alinéa de l'article R. * 122-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application des II, III et IV de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. » ;
      4° A l'article R. 122-8, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du II » et la référence à l'article L. 122-2 est remplacée par la référence à l'article L. 122-3.


      Après le chapitre III du titre II du livre Ier du même code, il est créé un chapitre IV intitulé : « Détachement », qui comprend l'article R. 112-14-2 devenant l'article R. 124-1. A cet article, la référence à l'article L. 112-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 123-1.


      Au chapitre V du titre II du livre Ier du même code, l'article R. 125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 125-1.-Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les rapporteurs à temps plein, qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire, sont détachés sur un emploi de rapporteur à la Cour des comptes pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
      « Les rapporteurs à temps partiel sont nommés, pour une période maximale de deux ans renouvelable, par le premier président après avis du procureur général. Peuvent aussi exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires ou officiers retraités ayant appartenu à l'un des corps mentionnés aux deux alinéas précédents.
      « Les agents des organismes de sécurité sociale sont recrutés par le premier président après avis du procureur général, à temps plein ou à temps partiel, par contrat.
      « Lorsque les agents contractuels mentionnés au second alinéa de l'article L. 112-7 exercent les fonctions de rapporteur, leur contrat fait l'objet d'un avenant, après avis du procureur général.
      « Les militaires et les fonctionnaires des assemblées parlementaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-7 peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur.
      « Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs avant l'expiration du terme fixé, par arrêté du premier président de la Cour des comptes. »


      Après le chapitre V du titre II du livre Ier du même code, il est créé un chapitre VI intitulé : « Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire », qui comprend les articles R. 126-1 à R. 126-4 résultant de ce qui suit :


      « Art. R. 126-1.-Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont respectivement détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire et de conseiller référendaire en service extraordinaire.


      « Art. R. 126-2.-I.-L'emploi de conseiller maître en service extraordinaire comprend six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons.
      « II.-L'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire comprend huit échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à deux ans pour les 2e, 3e, 4e, et 5e échelons et à trois ans pour les 6e et 7e échelons.


      « Art. R. 126-3.-Lors de leur détachement dans les emplois de conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      « Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
      « Les fonctionnaires qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.


      « Art. R. 126-4.-Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel.
      « Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les contrats d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code. »


      Le chapitre VI du titre II du livre Ier du même code intitulé : « Discipline » devient le chapitre VII. Il comprend les articles R. 126-1 à R. 126-9, qui deviennent les articles R. 127-1 à R. 127-9. A l'article R. 126-1, qui devient l'article R. 127-1, les mots : « conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur ».

    • Section 3 : Dispositions modifiant le titre III


      Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.


      A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.


      A la même section, leparagraphe 1 devient la sous-section 1, qui comprend l'article R. 131-2 dont les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 131-2.-Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
      « Le greffe constate la production des comptes.
      « La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui sont produites pendant la période au cours de laquelle la responsabilité du comptable est susceptible d'être mise en jeu par le juge des comptes.
      « Le premier président peut toutefois, avec l'agrément du procureur général, décider la suppression immédiate après jugement des pièces justificatives afférentes à certaines catégories de recettes ou de dépenses. »


      A la même section, le paragraphe 2 devient la sous-section 2, qui comprend les articles D. 131-3 à D. 131-5 résultant de ce qui suit :
      1° L'article D. 131-8 devient l'article D. 131-3 et est ainsi modifié :
      a) Au deuxième alinéa, les mots : « particulières à chaque administration » sont supprimés ;
      b) Au dernier alinéa, les mots : « de gestion » sont supprimés ;
      2° L'article D. 131-9 devient l'article D. 131-4 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « de gestion » et les mots : «, par un même arrêt ou une même ordonnance, » sont supprimés ;
      b) Le dernier alinéa est supprimé ;
      3° L'article D. 131-10 devient l'article D. 131-5 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. D. 131-5.-Les arrêts et ordonnances prévus à l'article D. 131-4 sont notifiés par le secrétaire général de la Cour des comptes aux comptables intéressés, aux directeurs départementaux, ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques concernés. Les arrêts et ordonnances relatifs aux états des receveurs des douanes sont également notifiés aux directeurs régionaux ou interrégionaux des douanes et des droits indirects concernés. »


      La section 2 comprend les articles R. 131-6 à R. 131-17 résultant de ce qui suit :
      1° Les articles R. 131-14 à R. 131-25 deviennent les articles R. 131-6 à R. 131-17 ;
      2° Au second alinéa de l'article R. 131-6 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » et les mots : « articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-22 » sont remplacés par les mots : « articles R. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14 » ;
      3° Au premier alinéa de l'article R. 131-7 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
      4° A l'article R. 131-9 résultant du 1°, la référence à l'article R. 131-15 est remplacée par la référence à l'article R. 131-7 ;
      5° A l'article R. 131-12 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
      6° A l'article R. 131-13 résultant du 1°, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
      7° A l'article R. 131-14 résultant du 1°, les mots : « Les arrêts de décharge et de quitus rendus » sont remplacés par les mots : « Les décisions de décharge et de quitus rendues » et les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
      8° A l'article R. 131-17 résultant du 1°, les mots : « de l'article R. 143-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 143-11 à R. 143-14 ».


      L'intitulé de la section 3 : « Contrôle de l'apurement administratif des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Apurement administratif des comptes ». Cette section comprend les articles D. 131-18 à D. 131-24 résultant de ce qui suit :
      1° L'article D. 131-26 devient l'article D. 131-18 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa :


      -les mots : « Les comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
      -les mots : « articles D. 131-32 à D. 131-36 » sont remplacés par les mots : « articles D. 131-20 à D. 131-24 » ;
      -les mots : « article L. 131-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 131-4 » ;
      -les mots : « Le comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;


      b) Au deuxième alinéa, les mots : « le comptable supérieur » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
      c) Au troisième alinéa, les mots : « les comptables supérieurs » sont remplacés par les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » et les mots : « article R. 142-4 » sont remplacés par les mots : « article R. 142-5 » ;
      d) Au quatrième alinéa, les mots : « comptables supérieurs » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
      e) Au cinquième alinéa, les mots : « les comptables supérieurs » sont remplacés par les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
      2° L'article D. 131-30 devient le premier alinéa de l'article D. 131-19 et les premier et deuxième alinéas de l'article D. 131-31 deviennent les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 131-19, qui est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa résultant du 2° :


      -les mots : « des finances publiques » sont ajoutés après les mots : « direction spécialisée » ;
      -les mots : «, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article D. 131-29, » sont supprimés ;
      -le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décret n° 76-832 » ;
      -les mots : « mentionné à l'article D. 131-29 » sont supprimés ;


      b) Au deuxième alinéa résultant du 2°, les mots : « La compétence établie aux articles D. 131-29 et D. 131-30 » sont remplacés par les mots : « Cette compétence » ;
      3° L'article D. 131-32 devient l'article D. 131-20 et est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou les autres comptables supérieurs chargés de l'apurement administratif peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes de produire, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois, toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge. » ;
      b) Au dernier alinéa, les mots : « articles R. 142-4 à R. 142-13 » sont remplacés par les mots : « articles R. 142-5 à R. 142-16 » ;
      4° L'article D. 131-33 devient l'article D. 131-21 et est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est supprimé ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « articles D. 142-17 à D. 142-20 » sont remplacés par les mots : « articles D. 142-23 à D. 143-26 » ;
      5° L'article D. 131-34 devient l'article D. 131-22 ;
      6° L'article D. 131-35 devient l'article D. 131-23. Au second alinéa, les mots : « article R. 142-15 » sont remplacés par les mots : « article R. 142-19 » ;
      7° L'article D. 131-36 devient l'article D. 131-24 et est ainsi modifié :
      a) Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
      b) Au dernier alinéa, les mots : « article D. 131-35 » sont remplacés par les mots : « article D. 131-23 ».


      L'intitulé de la section 4 : « Condamnation des comptables à l'amende pour retard » est remplacé par l'intitulé suivant : « Condamnation des comptables à l'amende ». Cette section comprend les articles D. 131-37, D. 131-38 et D. 131-39, qui deviennent respectivement les articles D. 131-25, D. 131-26 et D. 131-27. Dans ce dernier article, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ».


      A la section 5, l'article R. 131-41 devient l'article R. 131-28. Le dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
      « IV.-L'ouverture d'une procédure d'appel est notifiée aux parties. La notification mentionne le nom du magistrat instructeur. Le ministère public en est informé. Les autres règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 s'appliquent à l'appel. »


      Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code comprend l'article R. 133-4, qui devient l'article R. 133-1 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 133-1.-Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-5 porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés.
      « Toutefois, pour les organismes visés aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme établit. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion. »


      Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.


      L'intitulé de la section 1 : « Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage » est remplacé par l'intitulé suivant : « Organismes bénéficiant d'un concours financier ». La section 1 comprend l'article R. 134-2, qui devient l'article R. 134-1.


      Après la section 1 prévue à l'article 42, il est créé une section 2 intitulée : « Coordination des contrôles avec les administrations ». Dans cette section, la mention : « Section 2 : Procédure et suivi des contrôles » est supprimée. Cette section comprend les articles R. 134-2 à R. 134-6 résultant de ce qui suit :
      1° A l'article R. 134-3, qui devient l'article R. 134-2, la référence : « R. 134-2 » est remplacée par la référence : « R. 134-1 » ;
      2° A l'article R. 134-4, qui devient l'article R. 134-3, les mots : « article R. 134-2 » sont remplacés par les mots : « article R. 134-1 » ;
      3° L'article R. 134-5 devient l'article R. 134-4 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « Un comité » sont remplacés par les mots : « Un comité de pilotage » ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il anime » sont remplacés par les mots : « Le comité de pilotage anime » et les mots : « articles L. 134-1 et R. 134-2 » sont remplacés par les mots : « articles L. 134-1 et R. 134-1 » ;
      c) Le dernier alinéa est supprimé ;
      4° L'article D. 134-7 devient l'article D. 134-5 et est ainsi modifié :
      a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Le procureur général près la Cour des comptes, destinataire de l'ordre du jour, peut assister à ses travaux ou se faire représenter. » ;
      b) Au dernier alinéa, les mots : « article R. 134-5 » sont remplacés par les mots : « article R. 134-4 » ;
      5° L'article R. 134-8 devient l'article R. 134-6.


      Après la section 2 prévue à l'article 43, il est créé une section 3 intitulée : « Suite des contrôles », qui comprend les articles R. 134-7 et R. 134-8 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 134-9 devient l'article R. 134-7 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « article R. 134-4 » sont remplacés par les mots : « article R. 134-3 » ;
      b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « A la demande de la Cour des comptes, et dans un délai qui ne peut excéder un an, le directeur de l'organisme est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées. » ;
      2° L'article R. 134-10 devient l'article R. 134-8. Au premier alinéa de cet article, les mots : « article R. 134-2 » sont remplacés par les mots : « article R. 134-1 ».

    • Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV


      Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.


      Au début du chapitre, il est créé une section 1 intitulée : « Principes généraux », comprenant les articles R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3, qui sont remplacés par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 141-1.-Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, à des rapporteurs extérieurs ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.


      « Art. R. 141-2.-Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.
      « Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 141-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.


      « Art. R. 141-3.-Si, à l'occasion de ses contrôles, la Cour des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.
      « La Cour des comptes informe le procureur général, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, des faits de nature à motiver l'intervention de cette juridiction. »


      Après la section 1 prévue à l'article 46, il est créé une section 2 intitulée : « Exercice du droit de communication », qui comprend les articles R. 141-4 à R. 141-6 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 141-3 devient l'article R. 141-4 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 141-4.-Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander :
      « 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;
      « 2° Leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la Cour des comptes ;
      « 3° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation.
      « La Cour des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les administrations et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'informations ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions. » ;


      2° Après l'article R. 141-4 résultant du 1°, il est inséré un article R. 141-5 ainsi rédigé :


      « Art. R. 141-5.-Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions. » ;


      3° A l'article R. 141-4 qui devient l'article R. 141-6, les mots : « peut se faire communiquer » sont remplacés par les mots : « se fait communiquer ».


      Après la section 2 prévue à l'article 47, il est créé une section 3 intitulée : « Dématérialisation des échanges », qui comprend les articles R. 141-7 à R. 141-9 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 141-9 devient l'article R. 141-7 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « et d'évaluation » sont ajoutés après le mot : « contrôle » et les mots : « à l'exception de ceux qui présentent un caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de classification en application de l'article 413-9 du code pénal, » sont supprimés ;
      b) Au second alinéa, les mots : « Elles garantissent » sont remplacés par les mots : « Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Les applications garantissent » et les mots : « les utilisateurs de » sont supprimés ;
      2° Après l'article R. 141-7 résultant du 1°, sont insérés les articles R. 141-8 et R. 141-9 ainsi rédigés :


      « Art. R. 141-8.-Les transmissions prévues aux articles D. 131-5, D. 131-21, D. 131-26, R. 141-7, R. 142-9, R. 142-20, D. 142-22, D. 142-26 et D. 142-27, R. 143-8 qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


      « Art. R. 141-9.-Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président. »


      Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.


      Au début de la section 1, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables à la phase non contentieuse », qui comprend les articles R. 142-1 à R. 142-4 résultant de ce qui suit :
      1° Les articles R. 142-1, D. 142-2 et R. 142-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 142-1.-Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
      « Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, le contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et, pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux ministres intéressés.
      « La notification précise le ou les exercices contrôlés, le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et d'en faire rapport, et, le cas échéant, du ou des vérificateurs.


      « Art. D. 142-2.-Lorsque la Cour des comptes fait application de l'article D. 131-4, le contrôle est notifié aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze jours de la réception de la notification, en assurent la transmission aux responsables en fonctions des services de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des impôts concernés, et aux receveurs des douanes en fonctions, chacun en ce qui le concerne.
      « Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et les directeurs régionaux des douanes rendent compte de cette notification au greffe de la chambre compétente de la Cour des comptes.


      « Art. R. 142-3.-Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
      « Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement, qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 112-10. » ;


      2° Après l'article R. 142-3 résultant du 1°, il est inséré un article R. 142-4 ainsi rédigé :


      « Art. R. 142-4.-Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou au magistrat délégué à cet effet.
      « A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu par l'article L. 142-1-1, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.
      « L'ordonnance de décharge et, s'il y a lieu, de quitus est notifiée aux comptables concernés et à l'ordonnateur en fonctions.
      « Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction générale des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, l'ordonnance est notifiée aux comptables concernés, au ministre chargé du budget et, pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux ministres intéressés. »


      Après la sous-section 1 prévue à l'article 50, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables à la phase contentieuse », qui comprend les articles R. 142-5 à R. 142-16 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 142-4 devient l'article R. 142-5 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 142-5.-Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 142-1-2, le réquisitoire du ministère public, le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et d'en faire rapport ainsi que, le cas échéant, du ou des vérificateurs sont notifiés à chacun des comptables mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.
      « Toutefois, s'agissant des comptes des comptables principaux de la direction générale des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, le réquisitoire est notifié aux comptables mis en cause, au ministre chargé du budget, ainsi que, pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux ministres intéressés. » ;


      2° L'article R. 142-5 devient l'article R. 142-6 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 142-6.-Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire ou un appel a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces pièces sont versées au dossier.
      « Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande. Les explications et documents produits sont versés au dossier.
      « Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire ou l'appel est fondé et de celles versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. » ;


      3° L'article R. 142-6 devient l'article R. 142-7 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 142-7.-Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport à fin d'arrêt, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 112-10.
      « Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction et de celui des conclusions du ministère public ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces. » ;


      4° L'article R. 142-7 devient l'article R. 142-8 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 142-8.-Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour de la formation compétente statuant en audience publique. » ;


      5° L'article R. 142-8 devient l'article R. 142-9 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 142-9.-Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la Cour.
      « Un réviseur est désigné parmi les membres de la formation de jugement par le président.
      « Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter. » ;


      6° L'article R. 142-9 devient l'article R. 142-10 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 142-10.-A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat, des observations précisant celles fournies par écrit.
      « A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils. » ;


      7° L'article R. 142-25 devient l'article R. 142-11 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 142-11.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
      « L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
      « La personne concernée ne prend pas part au délibéré. » ;


      8° L'article R. 142-10 devient l'article R. 142-12 ;
      9° Après l'article R. 142-12 résultant du 8°, il est inséré un article R. 142-13 ainsi rédigé :


      « Art. R. 142-13.-Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
      « S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
      « Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré. » ;


      10° L'article R. 142-11 devient l'article R. 142-14 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 142-14.-La Cour statue par un arrêt qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
      « L'arrêt, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié. En appel, il statue sur les moyens soulevés et, s'il y a lieu, ceux d'ordre public.
      « Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé à l'audience publique et au délibéré y sont mentionnés.
      « L'arrêt mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application.
      « La minute de l'arrêt est signée par le président de séance et le greffier.
      « Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire.
      « La Cour statue dans les mêmes formes en matière de révision d'arrêt. » ;


      11° L'article R. 142-12 devient l'article R. 142-15 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 142-15.-Les arrêts sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsqu'il s'agit des comptes des comptables principaux de la direction des finances publiques et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, au ministre chargé du budget et, pour les comptes des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, aux ministres intéressés. » ;


      12° L'article R. 142-13 devient l'article R. 142-16 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « I.-Lorsqu'une erreur » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une erreur » ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « II.-La décision » sont remplacés par les mots : « La décision ».


      L'intitulé de la section 2 : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ». Cette section comprend les articles R. 142-17 et R. 142-18 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 142-14 devient l'article R. 142-17 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 142-17.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.
      « Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait. » ;


      2° A l'article R. 131-13, qui devient l'article R. 142-18, les mots : « à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 142-4 à R. 142-12. Elle le fait » sont supprimés.


      La section 3 : « Voies de recours et révision » comprend les articles R. 142-19 et R. 142-20 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 142-15 devient l'article R. 142-19. Au quatrième alinéa, les mots : « et d'en faire rapport » sont ajoutés après les mots : « la demande de révision » ;
      2° L'article R. 142-16 devient l'article R. 142-20.


      La section 4 : « Notification des arrêts et des ordonnances » comprend les articles D. 142-21 à D. 142-26 résultant de ce qui suit :
      1° A l'article D. 142-22qui devient l'article D. 142-21, le second alinéa est supprimé ;
      2° L'article D. 142-17 devient l'article D. 142-22 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « R. 142-3 et R. 142-12 » sont remplacés par les mots : « R. 142-4 et R. 142-15 » ;
      b) Le second alinéa est supprimé ;
      3° A l'article D. 142-18 qui devient l'article D. 142-23, les mots : « article D. 142-17 » sont remplacés par les mots : « article D. 142-22 » ;
      4° Les articles D. 142-19 et D. 142-20 deviennent respectivement les articles D. 142-24 et D. 142-25 ;
      5° L'article D. 142-21 devient l'article D. 142-26 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « En cas de transmission sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le directeur » sont remplacés par les mots : « Le directeur » ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « articles D. 142-18 et D. 142-20 » sont remplacés par les mots : « articles D. 142-23 et D. 142-25 ».


      I.-La section 5 : « Dispositions diverses » comprend l'article D. 142-23, qui devient l'article D. 142-27.
      II.-Cet article est ainsi modifié :
      1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé soit, à défaut, par envoi sur support papier. » ;
      2° Le dernier alinéa est supprimé.


      Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.


      Au début du chapitre, il est inséré une section 1 intitulée : « Ouverture du contrôle », qui comprend les articles R. 143-1, R. 143-2 et R. 143-2-1 ainsi rédigés :


      « Art. R. 143-1.-Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs autorités de tutelle.
      « Lorsqu'un organisme contrôlé a son siège à l'étranger, la notification est envoyée à la personne ayant qualité pour le représenter en France.


      « Art. R. 143-2.-La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L. 111-11 et L. 133-2 à L. 133-5. La notification précise les exercices sur lesquels portera le contrôle.


      « Art. R. 143-2-1.-Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire. »


      Après la section 1 prévue à l'article 57, il est inséré une section 2 intitulée : « Délibérations », qui comprend les articles R. 143-3 à R. 143-7 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 141-7 devient l'article R. 143-3 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-3.-Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. » ;


      2° Après l'article R. 143-3 résultant du 1°, il est inséré un article R. 143-4 ainsi rédigé :


      « Art. R. 143-4.-Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général. Dans ce cas, son inscription à l'ordre du jour de la formation délibérante se fait en accord avec ce dernier.
      « Cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été communiqués au procureur général au moins trois semaines avant la date de la séance. » ;


      3° L'article R. 141-8 devient l'article R. 143-5, qui est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-5.-La séance de la formation délibérante au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique.
      « La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service extraordinaire, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.
      « Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative.
      « Lorsque le représentant du ministère public assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré. » ;


      4° Après l'article R. 143-5 résultant du 3°, il est inséré un article R. 143-6 ainsi rédigé :


      « Art. R. 143-6.-Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par son président à présenter des observations orales ou écrites à cette formation. Elle ne participe pas au délibéré. » ;


      5° L'article R. 141-8-1 devient l'article R. 143-7 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa :


      -les mots : « à l'envoi de ses communications mentionnées à l'article R. 143-4-1 » sont remplacés par les mots : « à l'envoi de ses observations définitives » ;
      -le mot : « explicitement » est inséré après les mots : « aux tiers » ;
      -les mots : « au sens de l'article L. 143-4 » sont supprimés ;


      b) Au second alinéa, les mots : « aux auditions » sont remplacés par les mots : « à des auditions ».


      Après la section 2 prévue à l'article 58, il est inséré une section 3 intitulée : « Auditions », qui comprend les articles R. 143-8 à R. 143-10 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 141-6 devient l'article R. 143-8 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-8.-Les personnes visées à l'article L. 143-0-1 que la Cour des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la formation délibérante compétente. Cette convocation précise les points sur lesquels la formation délibérante les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la formation juge utile en vue de l'audition. » ;


      2° Après l'article R. 143-8 résultant du 1°, sont insérés les articles R. 143-9 et R. 143-10 ainsi rédigés :


      « Art. R. 143-9.-Les personnes citées à l'article L. 143-0-2 peuvent demander par lettre adressée au président de la formation délibérante à être entendues par la formation pour présenter leurs observations avant décision définitive. Ces observations complètent et précisent celles qu'elles fournissent par écrit.
      « Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.


      « Art. R. 143-10.-Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques.
      « Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues. »


      La section 1 intitulée : « Communication des observations » devient la section 4.


      Au début de la section 4 prévue à l'article 60, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles R. 143-11 à R. 143-14 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 143-1 devient l'article R. 143-11 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-11.-La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations :
      « 1° Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en application de l'article L. 143-6 ;
      « 2° Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, LO 132-3-1, L. 132-6, L. 132-2-2 et L. 132-8 du présent code ;
      « 3° Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions des articles L. 111-9 et L. 111-10 ;
      « 4° Par les référés que le premier président adresse aux ministres concernés ;
      « 5° Par des lettres d'un président de chambre ou de formation interchambres aux autorités compétentes. » ;


      2° Après l'article R. 143-11 résultant du 1°, sont insérés les articles R. 143-12 à R. 143-14 ainsi rédigés :


      « Art. R. 143-12.-Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.


      « Art. R. 143-13.-Les communications de la Cour des comptes mentionnées à l'article L. 143-1 peuvent être rendues publiques par le premier président.
      « Lorsque la Cour des comptes envisage de rendre publique une communication, le premier président en informe les ministres, les représentants des organismes et collectivités intéressés ainsi que toute personne explicitement mise en cause. Ces derniers adressent leurs réponses dans un délai d'un mois, ou, pour les référés, dans le délai fixé à l'article L. 143-4, sauf prorogation accordée par le premier président sur demande écrite et motivée tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire.
      « La publication de la communication, accompagnée des réponses adressées au premier président, ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse applicable.


      « Art. R. 143-14.-Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles R. 243-18, R. 262-130 et R. 272-113 sont, le cas échéant, simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités, établissements publics locaux et organismes concernés. »


      La section 2 intitulée : « Rapports publics de la Cour des comptes » devient la sous-section 2 intitulée : « Dispositions particulières ». Cette sous-section comprend les articles R. 143-15 à R. 143-18 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 143-5 devient l'article R. 143-15 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-15.-Les projets de rapports, dont est saisie la chambre du conseil, sont préalablement examinés par le comité du rapport public et des programmes au vu des propositions transmises par les chambres, les formations interchambres ou les formations communes aux juridictions. » ;


      2° Après l'article R. 143-15 résultant du 1°, il est inséré un article R. 143-16 ainsi rédigé :


      « Art. R. 143-16.-Le premier président remet le rapport public annuel au Président de la République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il en assure la publication au Journal officiel. » ;


      3° L'article R. 143-2 devient l'article R. 143-17 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-17.-Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres.
      « Les ministres envoient simultanément copie de leur réponse à la Cour et au ministre chargé des finances. » ;


      4° L'article R. 143-6 devient l'article R. 143-18 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-18.-Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion des contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent, concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées dans un rapport public. Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet organisme.
      « Pour l'application de l'article L. 143-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de l'organisme communique les observations formulées par la Cour des comptes aux organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception.
      « Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles réalisés en application de l'article L. 111-7 peuvent être rendues publiques dans les mêmes conditions. »


      La section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques » devient la section 5. Cette section comprend les articles R. 143-19 à R. 143-23 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 143-8 devient l'article R. 143-19 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-19.-Dans le cadre des missions de certification prévues à l'article L. 111-14, les résultats provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux, être transmis par les membres et personnels de la Cour des comptes qui en sont chargés aux autorités administratives concernées, à fin de validation ou d'information. » ;


      2° A l'article R. 143-9, qui devient l'article R. 143-20, les mots : « ceux des résultats » sont remplacés par les mots : « les résultats » ;
      3° L'article R. 143-10 devient l'article R. 143-21 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-21.-Le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est délibéré par la formation désignée par le premier président et adressé aux autorités administratives et agents comptables concernés. Sans préjudice des auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix jours au plus. » ;


      4° L'article R. 143-11 devient l'article R. 143-22 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-22.-I.-Après son examen par le comité du rapport public et des programmes et avant sa transmission à la chambre du conseil, le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est adressé aux ministres concernés et, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et agents comptables des organismes dont les comptes sont soumis à certification.
      « II.-Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-0-2, le délai de réponse prévu à l'article R. 143-13 peut être ramené à dix jours. » ;


      5° L'article R. 143-12 devient l'article R. 143-23 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-23.-I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 141-10, les renseignements communiqués aux membres et personnels de la Cour des comptes par les commissaires aux comptes peuvent être constitués d'attestations ou de rapports prévus par les normes d'exercice professionnel applicables à la profession de commissaire aux comptes ainsi que de tous documents établis par les commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale.
      « Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes par les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent être constitués de tout ou partie des communications prévues par les articles R. 143-13 et R. 143-14, accompagnées des éléments de réponse des destinataires de ces communications et d'une note d'analyse de ces éléments, ainsi que de tout document autres que ceux couverts par le secret des délibérations.
      « II.-Les membres et personnels de la Cour des comptes désignés à cet effet par le président de la formation compétente indiquent par écrit aux commissaires aux comptes la nature, l'étendue, la forme et le calendrier de transmission des renseignements dont ils estiment nécessaire la communication.
      « Les commissaires aux comptes indiquent par écrit aux membres et personnels de la Cour des comptes désignés à cet effet par le président de la formation compétente la nature, l'étendue, la forme et le calendrier de transmission des renseignements dont ils estiment nécessaire la communication pour l'exécution de la mission de certification des comptes prévue à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale.
      « L'élaboration de ces demandes de renseignements fait l'objet d'une concertation préalable entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes.
      « III.-Les renseignements communiqués aux membres et personnels de la Cour des comptes sont couverts par le secret des investigations de la Cour des comptes conformément à l'article L. 141-2.
      « Les renseignements communiqués aux commissaires aux comptes sont couverts par le secret professionnel applicable à ces derniers, conformément à l'article L. 822-15 du code de commerce.
      « IV.-Le procureur général est tenu informé des demandes présentées par les commissaires aux comptes en application des dispositions du présent article et des réponses que le président de la formation compétente, ou le conseiller maître qu'il a désigné à cet effet, leur a apportées.
      « V.-Les organismes mentionnés à l'article L. O. 132-2-1 sont informés de la teneur des renseignements les concernant communiqués aux commissaires aux comptes en application du présent article. »


      I.-La section 4 devient la section 6 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques ».
      II.-Cette section comprend l'article R. 143-16 qui devient l'article R. 143-24 et qui est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-24.-La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la formation. Dans le cas des formations communes aux juridictions, le nombre de personnalités extérieures est égal ou inférieur à celui des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la formation.
      « Ces personnalités extérieures sont choisies par le premier président sur proposition du président de la formation compétente, après avis du procureur général, au plus tard lors de la notification de l'évaluation. Elles prennent part au débat mais pas au délibéré. ».


      I.-La section 5 devient la section 7 et comprend les articles R. 143-19 et R. 143-20 qui deviennent les articles R. 143-25 et R. 143-26.
      II.-A l'article R. 143-19 qui devient l'article R. 143-25, les mots : « article L. 111-8-3 » sont remplacés par les mots : « article L. 111-7 ».


      I.-Après la section 7 prévue à l'article 65, il est inséré une section 8 intitulée : « Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 ».
      II.-Dans cette section, la mention : « Chapitre IV-Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 » est supprimée.
      III.-Cette section comprend les articles R. 143-27 à R. 143-30 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 133-5 devient l'article R. 143-27 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-27.-Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à 153 000 €. » ;


      2° L'article R. 144-2 devient l'article R. 143-28 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 143-28.-Le droit de communication des rapporteurs s'exerce sur tous documents, données et traitements utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes physiques et morales ainsi qu'au contrôle de la collecte et de l'emploi de ces ressources et de ces dons.
      « Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent à la personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France. » ;


      3° L'article D. 144-5 devient l'article D. 143-29 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. D. 143-29.-La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes. Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme.
      « Cette déclaration est transmise aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143-2. » ;


      4° L'article R. 144-4 devient l'article R. 143-30.

  • Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
    • Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier


      Au début du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières, le chapitre préliminaire est supprimé.


      Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 69 à 85.


      I.-L'intitulé de la section 1 : « Organisation de la juridiction » est remplacé par l'intitulé suivant : « Ressorts et sièges ». Dans cette section, la mention : « Sous-section 1-Dispositions générales » et « Paragraphe 1-Le siège, la désignation et la gestion des chambres » est supprimée.
      II.-Cette section comprend les articles R. 212-1 et R. 212-2.
      III.-A l'article R. 212-1, le nom : « Pointe-à-Pitre » est remplacé par le nom : « Les Abymes ».


      Après la section 1 prévue à l'article 69, il est inséré une section 2 intitulée : « Magistrats ».


      Au début de la section 2 prévue à l'article 70, il est inséré l'article R. 212-14 qui devient l'article R. 212-3 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 212-3.-Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle. »


      La mention : « Paragraphe 6-Prestation de serment » est supprimée.


      Après l'article R. 212-3 prévu à l'article 71, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Magistrats du siège ». Dans cette sous-section, la mention : « paragraphe 2-Les sections » est supprimée.


      Au début de la sous-section 1 prévue à l'article 72, il est inséré le paragraphe 3 intitulé : « Le président et le vice-président », qui devient le paragraphe 1 et comprend les articles R. 212-4 à R. 212-7 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 212-7 devient l'article R. 212-4 et est ainsi modifié :
      a) Le troisième alinéa est supprimé ;
      b) Au cinquième alinéa, les mots : « quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;
      c) Au sixième alinéa, le mot : « publiques » est supprimé ;
      d) Au septième alinéa, les mots : « article R. 212-13 » sont remplacés par les mots : « article L. 212-7 » et les mots : « lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections » sont supprimés ;
      2° A l'article R. 212-7-1, qui devient l'article R. 212-5, les mots : « absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « absence, d'empêchement ou de vacance » et le mot : « autre » est ajouté après les mots : « signature à un » ;
      3° A l'article R. 212-8, qui devient l'article R. 212-6, les mots : «, présent à la chambre, » sont supprimés ;
      4° L'article R. 212-8-1 devient l'article R. 212-7 et est ainsi modifié :
      a) Au troisième alinéa, les mots : « articles R. 241-9 et R. 241-11 » sont remplacés par les mots : « articles R. 243-1 et R. 243-3 » ;
      b) Au quatrième alinéa, les mots : « et aux méthodes de travail ainsi qu'à la participation » sont remplacés par les mots : « et aux méthodes de travail. Il peut aussi être chargé par le président de la chambre de participer ».


      Après le paragraphe 1 prévu à l'article 73, il est inséré le paragraphe 4 intitulé : « Le président de section », qui devient le paragraphe 2 et comprend les articles R. 212-8 à R. 212-13 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 212-9 devient l'article R. 212-8 ;
      2° Au deuxième alinéa de l'article R. 212-10, qui devient l'article R. 212-9, le mot : « autres » est supprimé ;
      3° A l'article R. 212-11, qui devient l'article R. 212-10, le mot : « jugements, » est supprimé et les mots : « de la chambre » sont ajoutés après les mots : « ou observations » ;
      4° A l'article R. 212-12, qui devient l'article R. 212-11, les mots : «, présent à la chambre régionale des comptes, » sont supprimés ;
      5° A l'article R. 212-12-1, qui devient l'article R. 212-12, les mots : « telles que prévues aux articles R. 241-9 et R. 241-11 » sont supprimés ;
      6° A l'article R. 212-12-2, qui devient l'article R. 212-13, les mots : « méthodes de travail ainsi qu'à la participation » sont remplacés par les mots : « méthodes de travail. Ils peuvent aussi être chargés par le président de la chambre de participer » et les mots : «, dans les conditions définies à l'article R. 222-5 » sont supprimés.


      I.-Après le paragraphe 2 prévu à l'article 74, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Magistrats du ministère public ».
      II.-Dans cette sous-section, les mentions : « Paragraphe 7-Le ministère public » sont supprimées.
      III.-Cette section comprend les articles R. 212-14 à R. 212-21 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 212-15devient l'article R. 212-14 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 212-14.-Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions. » ;


      2° L'article R. 212-19 devient l'article R. 212-15 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 212-15.-Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
      « Il saisit par réquisitoire la chambre régionale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance.
      « Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du représentant de l'Etat dans les collectivités du ressort de la chambre, des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
      « Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre régionale des comptes. » ;


      3° Après l'article R. 212-15 résultant du 2°, sont insérés un article R. 212-16 et un article R. 212-17 ainsi rédigés :


      « Art. R. 212-16.-Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
      « Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les rapports sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour visé à l'article L. 143-6.
      « Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
      « Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, du vice-président ou du président de section.
      « Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 212-25 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.
      « Il peut assister aux auditions prévues à l'article L. 241-7.


      « Art. R. 212-17.-Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre régionale des comptes.
      « Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle.
      « Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre régionale des comptes.
      « Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre. » ;


      4° L'article R. 212-22 devient l'article R. 212-18 et est ainsi modifié :
      Au second alinéa, les mots : « article L. 241-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 241-5 » ;
      5° L'article R. 212-16 devient l'article R. 212-19 et est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs financiers. Dans ce dernier cas, il s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret. » ;
      b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance » ;
      c) Au troisième alinéa, les mots : « est exercé » sont remplacés par les mots : « peut être exercé » ;
      6° L'article R. 212-18 devient l'article R. 212-20 ;
      7° A l'article R. 212-17, qui devient l'article R. 212-21, les mots : « article L. 212-16 » sont remplacés par les mots : « article L. 220-12 ».


      I.-Après la sous-section 2 prévue à l'article 75, il est inséré une section 3 intitulée : « Rapporteurs ».
      II.-Cette section comprend l'article R. 212-13, qui devient l'article R. 212-22 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 212-22.-Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
      « Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
      « Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent. »


      III.-La mention : « Paragraphe 5-Les rapporteurs auprès des chambre » est supprimée.


      Après la section 3 prévue à l'article 76, il est inséré une section 4 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières » qui comprend les articles R. 212-23 et R. 212-24 résultant de ce qui suit :


      « Art. R. 212-23.-Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.


      « Art. R. 212-24.-Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre. »


      Après la section 4 prévue à l'article 77, il est inséré une section 5 intitulée : « Formations délibérantes ».
      Dans cette section, la mention : « Sous-section 3-Fonctionnement des chambres » est supprimée. Cette section comprend les articles R. 212-25 à R. 212-30 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 212-30 devient l'article R. 212-25 ;
      2° L'article R. 212-32 devient l'article R. 212-26 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 212-26.-La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ;


      3° L'article R. 212-33 devient l'article R. 212-27 et est modifié comme suit :
      a) Le premier alinéa est supprimé ;
      b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou des quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé. » ;
      c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
      4° A la fin de l'article R. 212-6, qui devient l'article R. 212-28, il est ajouté l'alinéa suivant :
      « Une section peut renvoyer une affaire à la chambre » ;
      5° Après l'article R. 212-28 résultant du 4°, il est inséré un article R. 212-29 ainsi rédigé :


      « Art. R. 212-29.-La formation en sections réunies est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président et des membres des sections intéressées par une même affaire. » ;


      6° L'article R. 212-31, qui devient l'article R. 212-30, est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 212-30.-Les formations délibérantes sont constituées d'au moins trois membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 243-1. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. La formation est constituée de telle manière que le total des voix délibérative est impair. »


      Après la section 5 prévue à l'article 78, il est inséré une section 6 intitulée : « Gestion et fonctionnement ».


      Au début de la section 6 prévue à l'article 79, il est inséré l'article R. * 212-2-1, qui devient l'article R. * 212-31.


      Après l'article R. * 212-31 prévu à l'article 80, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Attributions du premier président de la Cour des comptes », qui comprend les articles R. 212-32 à R. 212-34 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 212-4 devient l'article R. 212-32 ;
      2° Les trois premiers alinéas de l'article R. 212-3 deviennent l'article R. 212-33 et sont ainsi modifiés :


      -les mots : « Il est l'ordonnateur » sont remplacés par les mots : « Le premier président est l'ordonnateur » ;
      -les mots : « Le premier président conclut » sont remplacés par les mots : « Il conclut » ;
      -les mots : « la gestion des chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « la gestion de ces chambres » ;


      3° Le dernier alinéa de l'article R. 212-3 devient l'article R. 212-34 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 212-34.-Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa de l'article R. 212-33. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7. »


      Après la sous-section 1 prévue à l'article 81, il est inséré le paragraphe 8 intitulé : « Le secrétaire général », qui devient la sous-section 2. Il comprend les articles R. 212-35 à R. 212-37 résultant de ce qui suit :
      1° A l'article R. 212-23 qui devient l'article R. 212-35, le dernier alinéa est supprimé ;
      2° L'article R. 212-24devient l'article R. 212-36 ;
      3° A l'article R. 212-25, qui devient l'article R. 212-37, les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance ».


      Après la sous-section2 prévue à l'article 82, il est inséré le paragraphe 9 intitulé : « Le greffe » qui devient la sous-section 3. Il comprend les articles R. 212-38 à R. 212-40 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 212-26 devient l'article R. 212-38 et est ainsi modifié :
      a) A la fin du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
      « Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 212-36. » ;
      b) Au troisième alinéa, les mots : « article D. 245-1 » sont remplacés par les mots : « article D. 242-42 » et le mot : « lettres » est remplacé par le mot : « rapports » ;
      c) Au quatrième alinéa, les mots : « des comptes produits à la chambre » sont supprimés et les mots : « dont elle est saisie » sont remplacés par les mots : « dont la chambre est saisie » ;
      d) Le dernier alinéa est supprimé ;
      2° L'article R. 212-27 devient l'article R. 212-39 ;
      3° L'article R. 212-28 devient l'article R. 212-40 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 212-40.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre. »


      Après la sous-section 3 prévue à l'article 83, il est inséré une section 7 intitulée : « Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Dans cette section, la mention : « Sous-section 2-Dispositions particulières aux régions d'outre-mer » est supprimée. Cette section comprend l'article R. 212-29, qui devient l'article R. 212-41 et est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de cet article, les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « les chambres régionales des comptes » et les mots : « en cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance » ;
      2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.


      Les mentions : « Section 2 - Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes », « Sous-section 1 - Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » et « Sous-section 2 - Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » sont supprimées.

    • Section 2 : Dispositions modifiant le titre II


      Le chapitre préliminaire du titre II de la première partie du livre II du même code comprend une section 1 intitulée : « Déontologie » et une section 2 intitulée : « Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ».


      La section 1 prévue à l'article 86 comprend les articles R. 220-1 à R. 220-4. Aux articles R. 220-1, R. 220-2 et R. 220-3, les mots : « article L. 220-6 » sont remplacés par les mots : « article L. 220-8 ».


      I.-Au début de la section 2 prévue à l'article 86, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Désignation des membres » ;
      II.-La sous-section 1 prévue au I comprend les articles R. 220-5, R. 220-6, R. 220-7, R. 220-8, R. 220-9, R. 220-10, R. 220-11, R. 220-12 et R. 220-13 résultant de ce qui suit :
      1° Les articles R. 212-34, R. 212-36, R. 212-45, R. 212-46, R. 212-47, R. 212-47-1, R. 212-48 et R. 212-51 deviennent respectivement les articles R. 220-5, R. 220-6, R. 220-7, R. 220-8, R. 220-9, R. 220-10, R. 220-11 et R. 220-12 ;
      2° Au dernier alinéa de l'article R. 220-9 résultant du 1°, les mots : « article R. 212-36 » sont remplacés par les mots : « article R. 220-6 » et les mots : « article R. 212-45 » sont remplacés par les mots : « article R. 220-7 » ;
      3° Après l'article R. 220-12 résultant du 1°, il est inséré un article R. 220-13 ainsi rédigé :


      « Art. R. 220-13.-En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier président. » ;


      III.-Après la sous-section 1 prévue au I, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Fonctionnement ». Cette sous-section comprend les articles R. 220-14, R. 220-15 et R. 220-16 résultant de ce qui suit :
      1° Les articles R. 212-52, R. 212-53 et R. 212-54 deviennent respectivement les articles R. 220-14, R. 220-15 et R. 220-16 ;
      2° A l'article R. 220-15 résultant du 1°, les mots : « conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur ».


      Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.


      L'article R. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 221-2.-La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année suivante.
      « La validité de l'inscription sur la liste d'aptitude d'un magistrat dont la nomination dans l'emploi prévu à l'article L. 221-2 a été soumise à l'avis des conseils supérieurs mentionnés au deuxième alinéa du même article est prolongée d'un an. »


      Au dernier alinéa de l'article R. 221-3, la dernière phrase est supprimée.


      L'article R. 221-15 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 212-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 221-10 » et les mots : «, pendant une durée maximale de six ans, » sont ajoutés après les mots : « peuvent être détachés » ;
      2° Au second alinéa, les mots : «, sous réserve que cet indice soit plus favorable que celui détenu dans le grade de détachement » sont ajoutés après les mots : « dans leur corps d'origine ».


      A l'article R. 222-1, les mots : « départements suivants : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Seine-et-Marne » sont remplacés par les mots : « départements du ressort de la chambre ».


      A l'article R. 224-3-1, les mots : « article L. 212-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 221-10 ».


      L'article R. 224-7 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 212-16 » sont remplacés par les mots : « article L. 220-12 » ;
      2° Au quatrième alinéa, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureurs financiers » ;
      3° Le dernier alinéa est supprimé.


      L'article R. 224-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « Aucune mutation dans la chambre dans laquelle le magistrat était affecté au moment de sa promotion au grade de président de section ne peut intervenir avant un délai de trois ans. »


      L'article R. 225-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 225-2.-Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers, le procureur général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle des magistrats. Les compétences des commissions administratives paritaires en matière d'évaluation professionnelle sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
      « Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe les critères d'appréciation des magistrats, ainsi que les modalités et la périodicité de l'évaluation professionnelle.
      « Les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux membres du corps des chambres régionales des comptes. »


      Au troisième alinéa de l'article R. 226-6, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre intéressé pris après les mêmes consultations » sont supprimés.


      L'article R. 227-2 devient l'article R. 227-1.


      A l'article R. 228-1, les mots : « article L. 224-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 221-11 ».


      Au sixième alinéa de l'article R. 228-2, les mots : « Un président » sont remplacés par les mots : « Un président ou un vice-président ».


      L'article R. 228-7 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « dont la durée ne peut être supérieure à six mois » sont supprimés ;
      2° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'issue de cette formation, ils choisissent » sont remplacés par les mots : « Ils choisissent ».

    • Section 3 : Dispositions modifiant le titre III


      Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 à 107.


      I.-Dans la section 1, la mention : « Sous-section 1-Jugement des comptes des comptables patents » et « Sous-section 2-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait » est supprimée.
      II.-Cette section comprend les articles R. 231-1 et R. 231-2, qui sont remplacés par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 231-1.-Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence. Elle déclare et apure les gestions de fait et elle prononce les condamnations à l'amende.
      « Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances, ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus dont elle est saisie en application de l'article L. 231-7.


      « Art. R. 231-2.-Les comptes sont produits annuellement à la chambre régionale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.
      « Le greffe constate la production des comptes. »


      Au début de la section 2, il est créé unesous-section 1 intitulée : « Seuils » qui comprend les articles D. 231-3 à D. 231-7 résultant de ce qui suit :
      1° L'article D. 231-18 devient l'article D. 231-3 ;
      2° L'article D. 231-19 devient l'article D. 231-4 ;
      3° L'article D. 231-20 devient l'article D. 231-5 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « Les seuils de un million, trois millions, deux millions et cinq millions d'euros de recettes ordinaires » sont remplacés par les mots : « Les seuils financiers » ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les seuils financiers de trois millions d'euros de ressources de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « Les seuils financiers » ;
      4° L'article D. 231-21 devient l'article D. 231-6 ;
      5° L'article D. 231-22 devient l'article D. 231-7.


      Après la sous-section 1 prévue à l'article 105, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Mise en œuvre du contrôle », qui comprend les articles D. 231-8 à D. 231-15 résultant de ce qui suit :
      1° A l'article D. 231-31, qui devient l'article D. 231-8, les mots : « de gestion » sont supprimés ;
      2° L'article D. 231-23 devient l'article D. 231-9 ;
      3° L'article D. 231-25 devient l'article D. 231-10 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. D. 231-10.-L'autorité compétente de l'Etat prend, s'il y a lieu, un arrêté énonçant les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
      « Cet arrêté est transmis à la chambre régionale des comptes, accompagné de tous les documents de comptabilité et justifications nécessaires, ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de l'Etat.
      « Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre. » ;


      4° L'article D. 231-26 devient l'article D. 231-11 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. D. 231-11.-Lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire n'a été retenue à sa charge, l'autorité compétente de l'Etat prend un arrêté de décharge, si elle a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.
      « Elle procède de même lorsque le ministère public de la chambre régionale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu de requérir la chambre régionale des comptes de statuer sur les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ou lorsque la somme irrémissible ou le débet mis à la charge du comptable par la chambre a été apuré.
      « Si le comptable est sorti de fonctions, le même arrêté le déclare quitte. » ;


      5° L'article D. 242-27 devient l'article D. 231-12 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. D. 231-12.-L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des communes et autres organismes dont elle assure l'apurement administratif. L'acte par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, est joint à l'arrêté de décharge que prend l'autorité compétente de l'Etat à la suite de cette décision. L'autorité compétente de l'Etat adresse au ministère public près la chambre régionale des comptes les arrêtés et les justificatifs de notification. » ;


      6° L'article D. 242-28 devient l'article D. 231-13 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. D. 231-13.-L'autorité compétente de l'Etat notifie les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, à l'ordonnateur de la commune ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant. » ;


      7° Les articles D. 231-28 et D. 231-29 deviennent respectivement les articles D. 231-14 et D. 231-15 et sont remplacés par les dispositions suivantes :


      « Art. D. 231-14.-Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé, après réquisition du ministère public, d'exercer son droit d'évocation, celui-ci porte sur les comptes non encore apurés par l'autorité compétente de l'Etat.


      « Art. D. 231-15.-L'autorité compétente de l'Etat communique au ministère public près la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes et autres organismes dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif. »


      A la section 3, l'article R. 231-32 devient l'article R. 231-16 et est ainsi modifié :
      1° Les mots : « article L. 231-10 » sont remplacés par les mots : « article L. 231-8 » ;
      2° Les mots : « articles R. 242-3 à R. 242-12 » sont remplacés par les mots : « articles R. 242-2 à R. 242-15 » ;
      3° Les mots : « articles D. 131-37 à D. 131-39 » sont remplacés par les mots : « articles D. 131-25 à D. 231-27 ».


      L'intitulé du chapitre II du titre III de la première partie du livre II du même code : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 109 à 111.


      L'intitulé de la section 1 : « Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes ». Cette section comprend l'article R. 232-1, qui est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 232-1.-Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, est réglementé par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 de ce même code. »


      L'intitulé de la section 2 : « Dispositions particulières aux syndicats de communes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières ». Dans cette section, la mention : « Section 3-Des établissements publics locaux d'enseignement » est supprimée. Cette section comprend les articles R. 232-2 et R. 232-3.


      L'article R. 232-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 232-2.-La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini à l'article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales. »


      L'article R. 234-1est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 234-1.-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables. »


      L'article R. 234-2 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 234-2 » sont remplacés par les mots : « article L. 211-13 » ;
      2° Le deuxième alinéa est supprimé.


      L'article R. 235-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 235-1.-Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte. »


      Le chapitre VII du titre III de la première partie du livre II du même code intitulé : « Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse » devient le chapitre VI.

    • Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV


      Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.


      Au début du chapitre Ier, il est créé une section 1 intitulée : « Principes généraux ». Cette section comprend les articles R. 241-1 à D. 241-5 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 241-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 241-1.-Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats. » ;


      2° L'article R. 241-2 est ainsi rédigé :


      « Art. R. 241-2.-Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.
      « Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 241-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs. » ;


      3° L'article R. 241-25 devient l'article R. 241-3 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « action pénale » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire » ;
      b) Au second alinéa, les mots : « Le ministère public » est remplacé par les mots : « Le procureur financier » et les mots : « à cette juridiction » sont ajoutés après le mot : « déféré » ;
      4° A l'article D. 245-2 qui devient l'article D. 241-4, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « directeur chargé » ;
      5° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 245-1 deviennent les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 241-5. Cet article est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « de l'organisme » ;
      b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut par envoi sur support papier. » ;
      c) Au troisième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».


      Après la section 1 prévue à l'article 117, il est créé une section 2 intitulée : « Exercice du droit de communication » qui comprend les articles R. 241-6 à R. 241-8 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 241-3 devient l'article R. 241-6 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 241-6.-Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander :
      « 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences des chambres régionales des comptes ;
      « 2° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation.
      « La chambre régionale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions. » ;


      2° L'article R. 241-5 devient l'article R. 241-7 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 241-7.-Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions. » ;


      3° L'article R. 241-6 devient l'article R. 241-8.


      I.-Après la section 2 prévue à l'article 118, il est créé une section 3 intitulée : « Dématérialisation des échanges ».
      II.-Cette section comprend les articles R. 241-9 à R. 241-11 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 241-32 devient l'article R. 241-9 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de ceux qui présentent un caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de classification en application de l'article 413-9 du code pénal, » sont supprimés ;
      b) Au second alinéa, les mots : « Elles garantissent » sont remplacés par les mots : « Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Les applications garantissent » ;
      2° L'article R. 241-22 devient l'article R. 241-10 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 241-10.-Les transmissions prévues aux articles R. 241-9, R. 242-8, R. 242-22, R. 242-29, R. 242-32, R. 242-35, R. 242-40, R. 242-42 et R. 244-4, qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ;


      3° L'article R. 241-11 est ainsi rédigé :


      « Art. R. 241-11.-Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président. »


      Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 à 127.


      Au début de la section 1, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables à la phase non contentieuse » qui comprend les articles R. 242-1 à R. 242-3 résultant de ce qui suit :
      1° Les articles R. 242-1 et R. 242-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 242-1.-Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
      « La notification précise les exercices contrôlés, le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et d'en faire rapport, et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.


      « Art. R. 242-2.-Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
      « Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement, qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 212-15. » ;


      2° L'article R. 242-3 est ainsi rédigé :


      « Art. R. 242-3.-Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.
      « A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire, tel que prévu à l'article L. 242-3, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet, décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.
      « L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables concernés et à l'ordonnateur en fonctions. »


      Après la sous-section 1 prévue à l'article 121, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables à la phase contentieuse » qui comprend les articles R. 242-4 à R. 242-15 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 242-3 devient l'article R. 242-4 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 242-4.-Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 242-4, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patent ou de fait mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions. » ;


      2° L'article R. 242-4 devient l'article R. 242-5 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 242-5.-Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces pièces sont versées au dossier.
      « Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.
      « Les parties à l'instance ont, dès la notification de l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. » ;


      3° L'article R. 242-5 devient l'article R. 242-6 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 242-6.-Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 212-16.
      « Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces. » ;


      4° L'article R. 242-6 devient l'article R. 242-7 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 242-7.-Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de la formation compétente statuant en audience publique. » ;


      5° L'article R. 242-7 devient l'article R. 242-8 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 242-8.-Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre régionale des comptes.
      « Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le président.
      « Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter. » ;


      6° L'article R. 242-8 devient l'article R. 242-9 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 242-9.-A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations précisant celles fournies par écrit.
      « A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils. » ;


      7° Après l'article R. 242-9 prévu au 6°, il est inséré l'article R. 242-10 ainsi rédigé :


      « Art. R. 242-10.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
      « L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
      « La personne concernée ne prend pas part au délibéré. » ;


      8° L'article R. 242-9 devient l'article R. 242-11 ;
      9° Après l'article R. 242-11 prévu au 8°, il est inséré l'article R. 242-12 ainsi rédigé :


      « Art. R. 242-12.-Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
      « S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.
      « Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré. » ;


      10° L'article R. 242-10 devient l'article R. 242-13 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 242-13.-La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
      « Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
      « Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
      « Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application.
      « La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier.
      « Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.
      « La chambre régionale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de réformation ou de révision de jugement. » ;


      11° L'article R. 242-11 devient l'article R. 242-14 et est ainsi modifié :
      a) Les mots : « au ministère public » sont ajoutés après les mots : « à l'ordonnateur en fonctions, » ;
      b) Les mots : « lorsque cela concerne » sont remplacés par les mots : « lorsque la décision concerne » ;
      12° L'article R. 242-12 devient l'article R. 242-15 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « I-Lorsqu'une » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une » ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « II-La décision » sont remplacés par les mots : « La décision ».


      I.-L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ».
      II.-Cette section comprend les articles R. 242-16 à R. 242-18 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 242-13 devient l'article R. 242-16 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 242-16.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.
      « Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait. » ;


      2° L'article R. 231-16-1 devient l'article R. 242-17 ;
      3° L'article R. 231-15 devient l'article R. 242-18 et est ainsi modifié :
      a) Les mots : « elle en juge » sont remplacés par les mots : « elle juge » ;
      b) Les mots : « article R. 212-19 » sont remplacés par les mots : « article R. 212-15 » ;
      c) Les mots : « à l'issue de la procédure contradictoire par les articles R. 142-4 à R. 142-12. Elle le fait » sont supprimés.


      Au début de la section 3, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Appel », qui comprend les articles R. 242-19 à R. 242-28 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 242-14 devient l'article R. 242-19 ;
      2° A l'article R. 242-15, qui devient l'article R. 242-20, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « organismes » ;
      3° A l'article R. 242-16, qui devient l'article R. 242-21, les mots : « article R. 242-15 » sont remplacés par les mots : « article R. 242-20 » ;
      4° L'article R. 242-17 devient l'article R. 242-22. Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
      5° L'article R. 242-18 devient l'article R. 242-23 ;
      6° A l'article R. 242-19, qui devient l'article R. 242-24, les mots : « article R. 242-18 » sont remplacés par les mots : « article R. 242-23 » ;
      7° L'article R. 242-21 devient l'article R. 242-25 ;
      8° L'article R. 242-22 devient l'article R. 242-26. Au premier alinéa, les mots : « article R. 242-21 » sont remplacés par les mots : « article R. 242-25 » ;
      9° L'article R. 242-23 devient l'article R. 242-27 ;
      10° L'article R. 242-24 devient l'article R. 242-28 et est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre régionale qui en avise le requérant et les autres parties. » ;
      b) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Pour les transmissions, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-38 et D. 242-39. »


      I.-Après la sous-section 1 prévue à l'article 124, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Révision ». Dans cette sous-section, la mention : « Section 4-Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes » est supprimée.
      II.-Cette sous-section 2 comprend l'article R. 242-26 qui devient l'article R. 242-29 et le deuxième alinéa de cet article est ainsi modifié :
      1° Les mots : « déposée ou » sont ajoutés après les mots : « révision est » ;
      2° Les mots : « président de la chambre » sont remplacés par les mots : « greffe de la chambre régionale des comptes » ;
      3° La dernière phrase est supprimée.


      Après la sous-section 2 prévue à l'article 125, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Réformation », qui comprend les articles D. 242-30 à D. 242-33 résultant de ce qui suit :
      1° L'article D. 231-30 devient l'article D. 242-30 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa :


      -les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics » sont remplacés par les mots : « et autres organismes » ;
      -les mots : « et le procureur financier près la chambre régionale des comptes » sont ajoutés après les mots : « ou la région » ;
      -les mots : « aux comptables » sont supprimés ;


      b) Le dernier alinéa est supprimé ;
      2° L'article D. 242-29 devient l'article D. 242-31 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « définitif » et « par le requérant » sont supprimés ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « article L. 231-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 231-7 » ;
      c) Au troisième alinéa, les mots : « du requérant » sont supprimés ;
      d) Au dernier alinéa, les mots : « article D. 231-30 » sont remplacés par les mots : « article D. 242-30 » ;
      3° A l'article D. 242-30, qui devient l'article D. 242-32, le dernier alinéa est supprimé ;
      4° L'article D. 242-31 devient l'article D. 242-33.


      Après la section 3 prévue à l'article 124, il est créé une section 4 intitulée : « Notification et communication des jugements et des ordonnances ». La section 4 comprend les articles D. 242-34 à D. 242-42 résultant de ce qui suit :
      1° L'article D. 242-32 devient l'article D. 242-34. Au premier alinéa, les mots : « articles R. 242-2 et R. 242-11 » sont remplacés par les mots : « articles R. 242-2 et R. 242-14 » et les mots : « articles D. 242-33, D. 242-34 et D. 242-35 » sont remplacés par les mots : « D. 242-35, D. 242-36 et D. 242-37 » ;
      2° L'article D. 242-33 devient l'article D. 242-35 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 131-1 » sont supprimés ;
      b) Le second alinéa est supprimé ;
      3° A l'article D. 242-34 qui devient l'article D. 242-36, les mots : « article D. 242-33 » sont remplacés par les mots : « article D. 242-35 » ;
      4° L'article D. 242-35 devient l'article D. 242-37 ;
      5° L'article D. 242-36 devient l'article D. 242-38 ;
      6° L'article D. 242-37 devient l'article D. 242-39 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « articles D. 242-35 et D. 242-36 » sont remplacés par les mots : « articles D. 242-37 et D. 242-38 » ;
      c) Au dernier alinéa, les mots : « au représentant et » sont ajoutés après les mots : « les mêmes formes », les mots : « Le directeur départemental » sont remplacés par les mots : « Le procureur financier et le directeur départemental » et les mots : « reçoit ampliation » sont remplacés par les mots : « reçoivent communication » ;
      7° L'article D. 242-38 devient l'article D. 242-40 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « article L. 111-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 111-15 » ;
      8° L'article D. 242-39 devient l'article D. 242-41 ;
      9° Les deux premiers alinéas de l'article D. 245-1 deviennent l'article D. 242-42 ;
      10° La mention : « Section 5-Notification des jugements et des ordonnances » est supprimée.


      L'intitulé du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 129 à 136.


      Au début du chapitre III, il est créé une section 1 intitulée : « Ouverture du contrôle », qui comprend les articles R. 243-1 et R. 243-2 résultant de ce qu'il suit :
      1° L'article R. 241-2 devient l'article R. 243-1, qui est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 243-1.-Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée.
      « Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur. » ;


      2° Après l'article R. 243-1 prévu au 1°, il est inséré l'article R. 243-2 ainsi rédigé :


      « Art. R. 243-2.-Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-9 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera. »


      3° Après l'article R. 243-2 prévu au 2°, il est inséré l'article R. 243-2-1 ainsi rédigé :


      « Art. R. 243-2-1.-Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-9 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion. »


      Après la section 1 prévue à l'article 129, il est créé une section 2 intitulée : « Délibérations », qui comprend les articles R. 243-3 et R. 243-4 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 241-11 devient l'article R. 243-3 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 243-3.-La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique.
      « La formation délibère sur les propositions du ou des rapporteurs et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
      « S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des membres de la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.
      « En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative.
      « Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré. » ;


      2° Après l'article R. 243-3 prévu au 1°, il est inséré l'article R. 243-4 ainsi rédigé :


      « Art. R. 243-4.-Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales. Elle ne participe pas au délibéré. »


      Après la section 2 prévue à l'article 130, il est créé une section 3 intitulée : « Observations provisoires », qui comprend les articles R. 243-5 à R. 243-7 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 241-12 devient l'article R. 243-5 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 243-5.-Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 243-2.
      « Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
      « Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
      « La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article L. 243-3. » ;


      2° L'article R. 241-13 devient l'article R. 243-6 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 243-6.-Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. » ;


      3° L'article R. 241-7 devient l'article R. 243-7 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 243-7.-Les personnes visées à l'article L. 241-7 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
      « Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition. »


      Après la section 3 prévue à l'article 131, il est créé une section 4 intitulée : « Auditions », qui comprend les articles R. 243-8 et R. 243-9 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 241-28devient l'article R. 243-8 et, au premier alinéa, les mots : « article L. 243-6 » y sont remplacés par les mots : « article L. 243-3 » ;
      2° L'article R. 241-29 devient l'article R. 243-9 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 243-9.-Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques.
      « Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues. »


      Après la section 4 prévue à l'article 132, il est créé une section 5 intitulée : « Observations définitives », qui comprend les articles R. 243-10 à R. 243-15 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 241-16 devient l'article R. 243-10 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « audition éventuelle » sont remplacés par les mots : « éventuelles auditions » et les mots : « des personnes mentionnées à l'article L. 243-6 » sont supprimés ;
      b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 243-4, à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés. » ;
      2° L'article R. 241-20 devient l'article R. 243-11 ;
      3° A l'article R. 241-18-1, qui devient l'article R. 243-12, les mots : « La procédure prévue aux articles R. 241-16, R. 241-17 et R. 241-18 est suspendue » sont remplacés par les mots : « L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 243-4 du présent code est suspendu » ;
      4° L'article R. 241-17 devient l'article R. 243-13 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 243-13.-En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, en vue de la communication à l'assemblée délibérante ou à l'organe collégial de décision prévu à l'article L. 243-6 du présent code. » ;


      5° L'article R. 241-18 devient l'article R. 243-14 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 243-14.-A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour. » ;


      6° A l'article R. 241-19, qui devient l'article R. 243-15, les mots : « de rapport d'observations définitives » sont remplacés par les mots : « d'observations définitives » et les mots : « article R. 241-16 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-4 ».


      Après la section 5 prévue à l'article 133, il est créé une section 6 intitulée : « Communications des observations définitives », qui comprend les articles R. 243-16 à R. 243-19 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 243-16 est ainsi rédigé :


      « Art. R. 243-16.-Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. » ;


      2° L'article R. 241-23 devient l'article R. 243-17 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 243-17.-Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues. » ;


      3° L'article R. 241-24 devient l'article R. 243-18 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 243-18.-Le président de la chambre régionale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au représentant de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
      « Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées. » ;


      4° L'article R. 241-26 devient l'article R. 243-19 et est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « son rapport public annuel » sont remplacés par les mots : « ses rapports publics » et les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-10 » sont remplacés par les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-8 » ;
      b) Le dernier alinéa est supprimé.


      Après la section 6 prévue à l'article 134, il est créé une section 7 intitulée : « Rectification des observations définitives », qui comprend les articles R. 243-20 et R. 243-21 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 241-21-1 devient l'article R. 243-20. Au deuxième alinéa, les mots : « article R. 241-17 » sont remplacés par les mots : « article R. 243-13 » ;
      2° L'article R. 241-31 devient l'article R. 243-21 et est ainsi modifié :
      a) Le premier alinéa est supprimé ;
      b) Au deuxième alinéa :


      -les mots : « de la collectivité ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme » ;
      -les mots : « d'un examen » sont remplacés par les mots : « d'un contrôle des comptes et » ;
      -les mots : « article L. 245-4 » sont remplacés par les mots : « article L. 243-10 » ;


      c) Au troisième alinéa :


      -la première phrase est supprimée ;
      -les mots : « Elle doit comporter » sont remplacés par les mots : « Elle comporte » ;
      -les mots : « et être accompagnée » sont remplacés par les mots : « et est accompagnée ».


      Après la section 7 prévue à l'article 135, il est créé une section 8 intitulée : « Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé », qui comprend les articles R. 243-1 et R. 243-2 devenant les articles R. 243-22 et R. 243-23. A l'article R. 243-1, qui devient l'article R. 243-22, les mots : « article L. 211-10 » sont remplacés par les mots : « article L. 211-7 ».


      I.-L'intitulé du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre II du même code : « Contrôle budgétaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires ».
      II.-Ce chapitre comprend les articles R. 244-1 à R. 244-4 résultant de ce qui suit :
      1° A l'article R. 244-1, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « l'organisme » et les mots : « article L. 244-2 » sont remplacés par les mots : « article L. 244-1 » ;
      2° Les articles R. 244-2 et R. 244-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 244-2.-La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12 et R. 1612-15 de ce même code. La procédure prévue à l'article R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est applicable en cas de saisine visée à l'article L. 1612-15 du même code.
      « Les dispositions des articles R. 1612-8 à R. 1612-12 et R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux organismes visés aux articles L. 232-3 à L. 232-7 du présent code ainsi qu'en cas de saisine prévue à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.


      « Art. R. 244-3.-Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.


      « Art. R. 244-4.-La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public concerné. »


      La mention : « Chapitre V.-Dispositions diverses » est supprimée.

  • Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières


    Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre II du même code, un article R. 250-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 250-1.-Pour l'application des dispositions des articles de la première partie du présent livre et du code général des collectivités territoriales auxquels il est fait renvoi dans le présent titre :
    « 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ;
    « 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au conseil départemental ou au conseil régional sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et au conseil territorial ;
    « 3° Les références au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sont remplacées par des références au représentant de la direction générale des finances publiques. »


    L'article R. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 251-1.-L'article R. 243-19 est applicable. »


    L'intitulé du chapitre II du titre V de la deuxième partie du livre II du même code : « Des chambres territoriales des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 142 à 144.


    A la section 2 intitulée : « Organisation », les mentions : « Sous-section 1.-Organisation et fonctionnement des chambres territoriales » et « Sous-section 2.-Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » sont supprimées.


    I.-L'article R. 252-2, qui devient l'article R. 252-1, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 252-1.-Les dispositions réglementaires du chapitre II de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2.
    « Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre. »


    II.-A l'article R. 252-4, qui devient l'article R. 252-2, la dernière phrase est supprimée.


    Le chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 145 à 154.


    A la section 1, l'intitulé de la sous-section 1 : « Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics » est remplacé par l'intitulé suivant : « Jugement des comptes ». Dans cette sous-section, les mentions : « Paragraphe 1-Jugement des comptes des comptables patents » et « Paragraphe 2-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait » sont supprimées.


    L'article R. 253-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 253-1.-Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables. »


    L'article R. 253-6, qui devient l'article R. 253-2, est ainsi modifié :
    1° Les mots : « article R. 231-32 » sont remplacés par les mots : « article R. 231-16 » ;
    2° La dernière phrase est supprimée.


    L'intitulé de la section 2 : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires ».


    La sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics » comprend les articles R. 253-3 à R. 253-8 résultant de ce qui suit :
    1° A l'article R. 253-7, qui devient l'article R. 253-3, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
    2° A l'article R. 253-8, qui devient l'article R. 253-4, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
    3° L'article R. 253-9, qui devient l'article R. 253-5, est ainsi modifié :
    a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
    b) La dernière phrase est supprimée ;
    4° Les articles R. 253-10 et R. 253-11 deviennent respectivement les articles R. 253-6 et R. 253-7. Dans ces deux articles, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
    5° A l'article R. 253-12, qui devient l'article R. 253-8, la dernière phrase est supprimée et les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés.


    La sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics » comprend les articles R. 253-9 et R. 253-10 résultant de ce qui suit :
    1° L'article R. 253-13,qui devient l'article R. 253-9, est ainsi modifié :
    a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
    b) La dernière phrase est supprimée ;
    2° L'article R. 253-14, qui devient l'article R. 253-10, est ainsi modifié :
    a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
    b) La dernière phrase est supprimée.


    I.-L'intitulé de la sous-section 3 : « Dispositions particulières aux syndicats de communes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières ».
    II.-Dans cette sous-section, l'article R. 253-15 devient l'article R. 253-11 et la dernière phrase est supprimée.


    Après l'article R. 253-11, la mention : « Sous-section 4-Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement » est supprimée ;
    L'article R. 253-16 devient l'article R. 253-12.


    La section 3 intitulée : « Du contrôle de certaines conventions » comprend les articles R. 253-13 et R. 253-14 résultant de ce qui suit :
    1° L'article R. 253-17, qui devient l'article R. 253-13, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 253-13.-Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14. Pour l'application de ces dispositions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, par des références aux articles D. 6262-2, D. 6262-6 et D. 6262-7 et, pour la collectivité de Saint-Martin, par des références aux articles D. 6362-2, D. 6362-6 et D. 6362-7 du même code. » ;


    2° L'article R. 253-18, qui devient l'article R. 253-14, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 253-14.-L'article R. 234-2 est applicable dans les conditions suivantes :
    « 1° La référence à l'article L. 211-13 est remplacée, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-14 et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-13 ;
    « 2° Les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, par des références aux articles D. 6262-2, D. 6262-6 et D. 6262-7 et, pour la collectivité de Saint-Martin, par des références aux articles D. 6362-2, D. 6362-6 et D. 6362-7 du même code. »


    La section 4 intitulée : « Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte » comprend les articles R. 253-15 et R. 253-16 résultant de ce qui suit :
    1° L'article R. 253-19 devient l'article R. 253-15 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 253-15.-Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8. » ;


    2° L'article R. 253-20 devient l'article R. 253-16 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 253-16.-Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8. »


    Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.


    L'intitulé de la section 1 : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales de procédure ». Cette section comprend l'article R. 254-1, qui est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 254-1.-Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables. »


    I.-A la section 2 intitulée: « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles », les mentions : « Paragraphe 1.-Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents », « Paragraphe 2.-Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait », « Paragraphe 3.-Voies de recours », « Paragraphe 4.-purement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes » et « Paragraphe 5-Notification des jugements et des ordonnances » sont supprimées.
    II.-Cette section 2 comprend l'article R. 254-2 qui est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 254-2.-Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre IV de la première partie du livre II sont applicables à l'exception de la sous-section 3 de la section 3. »


    I.-La mention : « Section 3.-Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé » est supprimée.
    II.-Après la section 2 prévue à l'article 157, il est créé une section 3 intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion », qui comprend l'article R. 254-3 ainsi rédigé :


    « Art. R. 254-3.-Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables. »


    La mention : « Chapitre VI.-Dispositions diverses » est supprimée.

  • Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières


    Au chapitre Ier du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code, l'article R. 261-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « son rapport public annuel » sont remplacés par les mots : « ses rapports publics annuels » et les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-10 » sont remplacés par les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-9 » ;
    2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.


    L'intitulé du chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 162 à 168.


    La section préliminaire devient lasection 1. Dans cette section, la mention : « Section 1-Missions » est supprimée.


    La section 2 est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé de la sous-section 1 : « Organisation de la juridiction » est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats » ;
    2° Au début de la sous-section 1 prévue au 1°, il est inséré l'article R. 262-14, qui devient l'article R. 262-2 et est ainsi modifié :
    a) Les mots : « article L. 262-23 » sont remplacés par les mots : « article L. 262-24 » et les mots : « audience d'installation » sont remplacés par les mots : « audience solennelle » ;
    b) La dernière phrase est supprimée ;
    3° L'intitulé du paragraphe 1 : « Le président » est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats du siège » ;
    4° Au début du paragraphe 1 prévu au 3°, il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Le président » qui comprend les articles R. 262-3, R. 262-4 et R. 262-5 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-7 devient l'article R. 262-3 et est ainsi modifié :


    -le troisième alinéa est supprimé ;
    -au cinquième alinéa, les mots : « quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;
    -au sixième alinéa, les mots : « audiences solennelles publiques » sont remplacés par les mots : « audiences solennelles » ;
    -au septième alinéa, les mots : « R. 212-13 auquel renvoie l'article R. 262-13 » sont remplacés par les mots : « L. 212-7 » ;


    b) Après l'article R. 262-3 prévu au a, il est inséré l'article R. 262-4 ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-4.-Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre. » ;


    c) A l'article R. 262-8, qui devient l'article R. 262-5, les mots : «, présent à la chambre » sont supprimés ;
    5° Après le sous-paragraphe 1 prévu au 4°, il est créé un sous-paragraphe 2 intitulé : « Le président de section ». Ce sous-paragraphe comprend les articles R. 262-6, R. 262-7, R. 262-8, R. 262-9, R. 262-10 et R. 262-11 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-9 devient l'article R. 262-6 et est ainsi modifié :


    -les mots : « chambre concernée » sont remplacés par le mot : « chambre » ;
    -les mots : « conseiller de 1re classe » sont remplacés par les mots : « premier conseiller » ;
    -les mots : « président de chambre intéressé » sont remplacés par les mots : « président de chambre » ;


    b) L'article R. 262-10 devient l'article R. 262-7. Au deuxième alinéa de cet article, les mots : « les autres rapporteurs » sont remplacés par les mots : « les rapporteurs » ;
    c) A l'article R. 262-11, qui devient l'article R. 262-8, les mots : « les actes, jugements, avis, décisions ou observations » sont remplacés par les mots : « les actes, avis, décisions ou observations de la chambre » ;
    d) L'article R. 262-12 devient l'article R. 262-9 et est ainsi modifié :


    -les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance » ;
    -les mots : « présent à la chambre territoriale des comptes » sont supprimés ;


    e) Après l'article R. 262-9 résultant du d, sont insérés les articles R. 262-10 et R. 262-11 ainsi rédigés :


    « Art. R. 262-10.-Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur.


    « Art. R. 262-11.-Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail. Ils peuvent aussi être chargés par le président de la chambre de participer aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs. » ;


    f) Les mentions : « Paragraphe 2.-Le président de section », « Paragraphe 3-Les rapporteurs auprès de la chambre » et « Paragraphe 4-Prestation de serment des magistrats » sont supprimées ;
    6° Après le paragraphe 1 prévu au 3°, il est créé un paragraphe 2 intitulé : « Magistrats du ministère public ». Ce paragraphe comprend les articles R. 262-12, R. 262-13, R. 262-14, R. 262-15, R. 262-16, R. 262-17 et R. 262-18 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-15, qui devient l'article R. 262-12, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-12.-Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions. » ;


    b) L'article R. 262-18, qui devient l'article R. 262-13, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-13.-Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
    « Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance.
    « Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des directeurs locaux des finances publiques, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
    « Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre territoriale des comptes. » ;


    c) Après l'article R. 262-13 prévu au b, sont insérés les articles R. 262-14, R. 262-15 et R. 262-16 ainsi rédigés :


    « Art. R. 262-14.-Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
    « Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L. 143-6.
    « Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
    « Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section.
    « Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 262-22 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.
    « Il peut assister aux auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2.


    « Art. R. 262-15.-Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre territoriale des comptes.
    « Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle.
    « Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes.
    « Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.


    « Art. R. 262-16.-Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.
    « Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 262-49 du présent code, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine. » ;


    d) L'article R. 262-16, qui devient l'article R. 262-17, est ainsi modifié :


    -le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs financiers. Dans ce dernier cas, il s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret. » ;


    -au deuxième alinéa, les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance, » ;
    -le troisième alinéa est supprimé ;


    e) A l'article R. 262-17, qui devient l'article R. 262-18, les mots : « article L. 212-16 » sont remplacés par les mots : « article L. 220-12 » ;
    f) La mention : « Paragraphe 5.-Le ministère public » est supprimée.
    7° Après la sous-section 1 prévue au 1°, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Rapporteurs ». Cette sous-section comprend l'article R. 262-13, qui devient l'article R. 262-19 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-19.-Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
    « Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
    « Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent. » ;


    8° La sous-section 2 intitulée : « Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » est supprimée ;
    9° Après la sous-section 2 prévue au 7°, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières », qui comprend l'article R. 262-20 ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-20.-Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés. » ;


    10° Après la sous-section 3 prévue au 9°, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Formations délibérantes ». Dans cette sous-section, la mention : « Sous-section 3.-Fonctionnement de la chambre » est supprimée. Cette sous-section comprend les articles R. 262-21, R. 262-22, R. 262-23, R. 262-24, R. 262-25 et R. 262-26 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-29 devient l'article R. 262-21 ;
    b) A l'article R. 262-31, qui devient l'article R. 262-22, les mots : « soit par section » sont remplacés par les mots : « soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ;
    c) L'article R. 262-32 devient l'article R. 262-23 et est ainsi modifié :


    -le premier alinéa est supprimé ;
    -le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé. » ;
    d) L'article R. 262-6, qui devient l'article R. 262-24, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-24.-Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
    « Une section peut renvoyer une affaire à la chambre » ;


    e) Après l'article R. 262-24 prévu au d, il est inséré un article R. 262-25 ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-25.-La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire. » ;


    11° A l'article R. 262-30, qui devient l'article R. 262-26, les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article R. 262-64 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article R. 262-113 » ;
    12° Après la sous-section 4 prévue au 10°, il est créé une sous-section 5 intitulée : « Gestion et fonctionnement » ;
    13° Au début de la sous-section 5 prévue au 12°, il est inséré un article R. * 262-27 ainsi rédigé :


    « Art. R. * 262-27.-Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction. » ;


    14° Après l'article R. * 262-27 prévu au 13°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Attributions du premier président de la Cour des comptes », qui comprend les articles R. 262-28 et R. 262-29 ainsi rédigés :


    « Art. R. 262-28.-Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.


    « Art. R. 262-29.-Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels de la chambre territoriale des comptes ainsi que celle de ses moyens matériels. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
    « Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la chambre territoriale des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à sa gestion.
    « Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général. » ;


    15° Après le paragraphe 1 prévu au 14°, il est inséré le paragraphe 6 intitulé : « Le secrétaire général », qui devient le paragraphe 2 et comprend les articles R. 262-30, R. 262-31 et R. 262-32 résultant de ce qui suit :
    a) A l'article R. 262-22, qui devient l'article R. 262-30, le dernier alinéa est supprimé ;
    b) A l'article R. 262-23, qui devient l'article R. 262-31, les mots : « aux D. 242-32 à D. 242-39 » sont remplacés par les mots : « aux D. 262-102 à D. 262-109 » ;
    c) A l'article R. 262-24, qui devient l'article R. 262-32, les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance » ;
    16° Après le paragraphe 2 prévu au 15°, il est inséré le paragraphe 7 intitulé : « Le greffe », qui devient le paragraphe 3 et comprend les articles R. 262-33, R. 262-34 et R. 262-35 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-25 devient l'article R. 262-33 et est ainsi modifié :


    -à la fin du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 262-31. » ;
    -au troisième alinéa, les mots : « article D. 245-1 » sont remplacés par les mots : « article D. 262-110 » et les mots : « des lettres d'observations » sont remplacés par les mots : « des rapports d'observations » ;
    -au dernier alinéa, les mots : « des comptes produits à la chambre et des actes » sont remplacés par les mots : « des actes » ;


    b) L'article R. 262-26 devient l'article R. 262-34 ;
    c) L'article R. 262-27, qui devient l'article R. 262-35, est ainsi modifié :


    -les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance » ;
    -à la fin de l'article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci prête serment devant la chambre. » ;


    17° Après la sous-section 5 prévue au 12°, il est inséré une sous-section 6 intitulée : « Dispositions diverses ». Cette section comprend l'article R. 262-33, qui devient l'article R. 262-36.


    La section 3 : « Dispositions statutaires » comprend l'article R. 262-34, qui devient l'article R. 262-37.


    La section 4 : « Compétences et attributions juridictionnelles » est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé de la sous-section 1 : « Jugement des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Compétences juridictionnelles ». Dans cette sous-section, les mentions : « Paragraphe 1.-Jugements des comptes des comptables patents » et « Paragraphe 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait » sont supprimées ;
    2° Au début de la sous-section 1 prévue au 1°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Jugement des comptes », qui comprend les articles R. 262-38 et R. 262-39 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-35, qui devient l'article R. 262-38, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-38.-Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence ; elle déclare et apure les gestions de fait et elle prononce les condamnations à l'amende.
    « Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du directeur local des finances publiques. » ;


    b) L'article R. 262-36, qui devient l'article R. 262-39, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-39.-Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.
    « Le greffe constate la production des comptes. » ;


    3° La sous-section 2 intitulée : « Contrôle de l'apurement administratif des comptes » devient le paragraphe 2 ;
    4° Au début du paragraphe 2 prévu au 3°, il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Seuils », qui comprend les articles R. 262-40, D. 262-41, D. 262-42 et R. 262-43 résultant de ce qui suit :
    a) Les trois premiers alinéas de l'article R. 262-52 deviennent l'article R. 262-40 et, au troisième alinéa, les mots : « Le seuil des 305 000 € de recettes ordinaires » sont remplacés par les mots : « Le seuil financier » ;
    b) Après l'article R. 262-40 prévu au a, sont insérés les articles D. 262-41 et D. 262-42 ainsi rédigés :


    « Art. D. 262-41.-Les recettes ordinaires citées aux 1° et 2° de l'article L. 211-2 comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte administratif principal augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des comptes annexes des services non dotés de la personnalité morale.
    « Les ressources de fonctionnement citées au 4° de l'article L. 211-2 comprennent les recettes figurant à la section de fonctionnement du compte financier de l'établissement public local d'enseignement augmentées, le cas échéant, des recettes du ou des budgets annexes des services non dotés de la personnalité morale.


    « Art. D. 262-42.-L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement administratif en application des seuils prévus à l'article L. 211-2. » ;


    c) Le dernier alinéa de l'article R. 262-52, qui devient l'article R. 262-43, est ainsi modifié :


    -les mots : « V-Les contribuables » sont remplacés par les mots : « Les contribuables » ;
    -les mots : « article D. 231-30 » sont remplacés par les mots : « article D. 262-98 » ;


    5° Après le sous-paragraphe 1 prévu au 4°, il est créé un sous-paragraphe 2 intitulé : « Mise en œuvre », qui comprend les articles D. 262-44 à D. 262-51 ainsi rédigés :


    « Art. D. 262-44.-Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L. 262-4 sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.


    « Art. D. 262-45.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 262-4 peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.


    « Art. D. 262-46.-L'autorité compétente de l'Etat prend, s'il y a lieu, un arrêté énonçant les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
    « Cet arrêté est transmis à la chambre territoriale des comptes, accompagné de tous les documents de comptabilité et justifications nécessaires, ainsi que des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de l'Etat.
    « Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues au sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre II du présent titre.


    « Art. D. 262-47.-Lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire n'a été retenue à sa charge, l'autorité compétente de l'Etat prend un arrêté de décharge, si elle a constaté la reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de l'exercice examiné.
    « Elle procède de même lorsque le ministère public de la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu de requérir la chambre territoriale des comptes de statuer sur les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ou lorsque la somme irrémissible ou le débet mis à la charge du comptable par la chambre a été apuré.
    « Si le comptable est sorti de fonctions, le même arrêté le déclare quitte.


    « Art. D. 262-48.-L'autorité compétente de l'Etat notifie aux comptables par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant, les arrêtés pris sur les comptes des communes et autres organismes dont elle assure l'apurement administratif. L'acte par lequel le procureur financier près la chambre territoriale des comptes décide qu'il n'y a pas lieu d'exercer l'action publique après réception d'un arrêté de l'autorité compétente de l'Etat énonçant des observations tendant à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, est joint à l'arrêté de décharge que prend l'autorité compétente de l'Etat à la suite de cette décision. L'autorité compétente de l'Etat adresse au ministère public près la chambre territoriale des comptes les arrêtés et les justificatifs de notification.


    « Art. D. 262-49.-L'autorité compétente de l'Etat adresse les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, au représentant des communes ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant.


    « Art. D. 262-50.-Lorsque la chambre territoriale des comptes décide par jugement motivé, après réquisition du ministère public d'exercer son droit d'évocation, celui-ci porte sur les comptes non encore apurés par l'autorité compétente de l'Etat.


    « Art. D. 262-51.-L'autorité compétente de l'Etat communique au ministère public près la chambre territoriale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes et autres organismes dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif. » ;


    6° La sous-section 3 intitulée : « Condamnation des comptables à l'amende » devient la sous-section 2 et comprend l'article R. 262-53, qui devient l'article R. 262-52 et est ainsi modifié :
    a) Les mots : « des articles L. 262-38 et L. 262-40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 262-39 » ;
    b) Les mots : « articles R. 262-83-3 à R. 262-83-12 » sont remplacés par les mots : « articles R. 262-72 à R. 262-83 » ;
    c) Les mots : « articles D. 131-37 à D. 131-39 » sont remplacés par les mots : « articles D. 131-25 à D. 131-27 ».


    La section 4 bis intitulée : « Contrôle de certaines conventions » devient la section 5 et comprend les articles R. 262-53, R. 262-54 et R. 262-55 résultant de ce qui suit :
    1° L'article R. 262-54-1, qui devient l'article R. 262-53, est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu'il saisit » sont remplacés par les mots : « qui saisit » ;
    b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
    2° L'article R. 262-54-2, qui devient l'article R. 262-54, est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu'il saisit » sont remplacés par les mots : « qui saisit » ;
    b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : «, dans les conditions fixées par l'article LO 262-40-1, » sont insérés après les mots : « La chambre rend » ;
    3° Après l'article R. 262-54 prévu au 2°, il est inséré un article R. 262-55 ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-55.-Les dispositions des articles R. 263-13, R. 263-14, R. 263-47 et R. 263-48 relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables. »


    La section 5 intitulée : « Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales » devient la section 6. Cette section comprend l'article R. 262-55, qui devient l'article R. 262-56.


    La section 6 intitulée : « Procédure » devient la section 7 et est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé de la sous-section 1 : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales de procédure » ;
    2° Au début de la sous-section 1 prévue au 1°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Principes généraux » qui comprend les articles R. 262-57, R. 262-58, R. 262-59, R. 262-60, R. 262-61 et D. 262-62 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-56, qui devient l'article R. 262-57, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-57.-Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 262-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats. » ;


    b) Après l'article R. 262-57 prévu au a, il est inséré un article R. 262-58 ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-58.-Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.
    « Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 262-52. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs. » ;


    c) Au premier alinéa de l'article R. 262-80, qui devient l'article R. 262-59, les mots : « action pénale » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire » ;
    d) Le second alinéa de l'article R. 262-80 devient l'article R. 262-60 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-60.-Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les décisions de déféré à cette juridiction prises par la chambre territoriale des comptes. » ;


    e) Après l'article R. 262-60 prévu au d, sont insérés les articles D. 262-61 et D. 262-62 ainsi rédigés :


    « Art. D. 262-61.-La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre territoriale des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France.
    « La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement sont définies conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes.


    « Art. D. 262-62.-La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
    « Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.
    « Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat peuvent être communiquées par ces autorités aux personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé du budget. » ;


    3° Après le paragraphe 1 prévu au 2°, il est créé un paragraphe 2 intitulé : « Exercice du droit de communication », qui comprend les articles R. 262-63, R. 262-64 et R. 262-65 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-58, qui devient l'article R. 262-63, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-63.-Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander :


    -la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;
    -leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la chambre territoriale des comptes ;
    -la mise à disposition d'un accès direct au système d'information de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation.


    « La chambre territoriale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions. » ;


    b) L'article R. 262-60, qui devient l'article R. 262-64, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-64.-Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions. » ;


    c) L'article R. 262-61 devient l'article R. 262-65 ;
    4° Après le paragraphe 2 prévu au 3°, il est créé un paragraphe 3 intitulé : « Dématérialisation des échanges » qui comprend les articles R. 262-66, R. 262-67 et R. 262-68 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-81-1, qui devient l'article R. 262-66, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-66.-Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier sur support papier.
    « Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Ces applications garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter les utilisateurs de ces applications. » ;


    b) L'article R. 262-77, qui devient l'article R. 262-67, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-67.-Les transmissions prévues aux articles R. 262-66, R. 262-76, R. 262-90, R. 262-97, R. 262-100, R. 262-103, R. 262-108 et R. 262-110 qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ;


    c) Après l'article R. 262-67 prévu au b, il est inséré un article R. 262-68 ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-68.-Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président. » ;


    5° Au début du paragraphe 1 intitulé : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » de la sous-section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles », il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Dispositions applicables à la phase non contentieuse » qui comprend les articles R. 262-69, R. 262-70 et R. 262-71 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-82-1, qui devient l'article R. 262-69, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-69.-Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
    « La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs. » ;


    b) L'article R. 262-82-2, qui devient l'article R. 262-70, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-70.-Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
    « Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 262-14. » ;


    c) Après l'article R. 262-70 prévu au b, il est inséré un article R. 262-71 ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-71.-Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.
    « A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 262-56, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion.
    « Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par ordonnance.
    « L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés. » ;


    6° Après le sous-paragraphe 1 prévu au 5°, il est créé un sous-paragraphe 2 intitulé : « Dispositions applicables à la phase contentieuse », qui comprend les articles R. 262-72, R. 262-73, R. 262-74, R. 262-75, R. 262-76, R. 262-77, R. 262-78, R. 262-79, R. 262-80, R. 262-81, R. 262-82 et R. 262-83 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-82-3, qui devient l'article R. 262-72, est ainsi modifié :


    « Art. R. 262-72.-Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 262-57, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patents ou de fait, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions. » ;


    b) L'article R. 262-82-4, qui devient l'article R. 262-73, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-73.-Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces pièces sont versées au dossier.
    « Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.
    « Les parties à l'instance ont, dès l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. » ;


    c) L'article R. 262-82-5, qui devient l'article R. 262-74, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-74.-Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 262-14.
    « Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces. » ;


    d) L'article R. 262-82-6, qui devient l'article R. 262-75, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-75.-Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique. » ;


    e) L'article R. 262-82-7, qui devient l'article R. 262-76, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-76.-Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.
    « Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le président.
    « Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter. » ;


    f) L'article R. 262-82-8, qui devient l'article R. 262-77, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-77.-A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit.
    « A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils. » ;


    g) Après l'article R. 262-77 prévu au f, il est inséré un article R. 262-78 ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-78.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
    « L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
    « La personne concernée ne prend pas part au délibéré. » ;


    h) L'article R. 262-82-9 devient l'article R. 262-79 ;
    i) Après l'article R. 262-79 prévu au h, il est inséré un article R. 262-80 ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-80.-Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
    « S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.
    « Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré. » ;


    j) L'article R. 262-82-10, qui devient l'article R. 262-81, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-81.-La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
    « Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
    « Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
    « Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application.
    « La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier.
    « Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.
    « La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de gestion de fait, de réformation ou de révision de jugement. » ;


    k) A l'article R. 262-82-11 qui devient l'article R. 262-82, les mots : «, au ministère public » sont ajoutés après les mots : « en fonctions » et les mots : « cela concerne » sont remplacés par les mots : « la décision concerne » ;
    l) L'article R. 262-82-12 devient l'article R. 262-83. A cet article, les mots : « I.-Lorsqu'une erreur » et « II.-La décision » sont remplacés respectivement par les mots : « Lorsqu'une erreur » et « La décision » ;
    7° L'intitulé du paragraphe 2 : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » de la sous-section 2 prévue au 5° est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ». Ce paragraphe comprend les articles R. 262-84, R. 262-85 et R. 262-86 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-82-13 devient l'article R. 262-84 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-84.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.
    « Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait. » ;


    b) Après l'article R. 262-84 prévu au a, il est inséré un article R. 262-85 ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-85.-Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales. » ;


    c) A l'article R. 262-50, qui devient l'article R. 262-86 :


    -les mots : « elle en juge » sont remplacés par les mots : « elle juge » ;
    -les mots : « article R. 262-34 » sont remplacés par les mots : « article R. 262-13 » ;
    -les mots : « à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 142-4 à R. 142-12. Elle le fait » sont supprimés ;


    8° Au début du paragraphe 3 intitulé : « Voies de recours », il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Appel » qui comprend les articles R. 262-87, R. 262-88, R. 262-89, R. 262-90, R. 262-91, R. 262-92, R. 262-93, R. 262-94, R. 262-95 et R. 262-96 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-83 devient l'article R. 262-87 ;
    b) A l'article R. 262-84, qui devient l'article R. 262-88, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « organismes » ;
    c) A l'article R. 262-85, qui devient l'article R. 262-89, les mots : « article R. 262-84 » sont remplacés par les mots : « article R. 262-88 » ;
    d) L'article R. 262-86 devient l'article R. 262-90. Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
    e) L'article R. 262-87 devient l'article R. 262-91. Au troisième alinéa, les mots : « article R. 262-84 » sont remplacés par les mots : « article R. 262-88 » ;
    f) A l'article R. 262-88, qui devient l'article R. 262-92, les mots : « article R. 262-87 » sont remplacés par les mots : « article R. 262-91 » ;
    g) L'article R. 262-90 devient l'article R. 262-93 ;
    h) L'article R. 262-91 devient l'article R. 262-94. Au premier alinéa, les mots : « article R. 262-90 » sont remplacés par les mots : « article R. 262-93 » ;
    i) L'article R. 262-92 devient l'article R. 262-95 ;
    j) L'article R. 262-93 devient l'article R. 262-96 et est ainsi modifié :


    -le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties. » ;


    -après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « Pour la transmission, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 262-105 et D. 262-106. » ;
    9° Après le sous-paragraphe 1 prévu au 8°, il est créé un sous-paragraphe 2 intitulé : « Révision ». Ce sous-paragraphe comprend l'article R. 262-95 qui devient l'article R. 262-97. Le deuxième alinéa de cet article est ainsi modifié :
    a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. » ;
    b) La dernière phrase est supprimée ;
    10° Après le sous-paragraphe 2 prévu au 9°, il est créé un sous-paragraphe 3 intitulé : « Réformation », qui comprend les articles D. 262-98 à D. 262-101 résultant de ce qui suit :


    « Art. D. 262-98.-Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code des communes ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et le procureur financier près la chambre territoriale des comptes peuvent demander à la chambre territoriale des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat dans un délai de six mois à dater de leur notification.
    « Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le ministère public n'est pas comprise dans ce délai.


    « Art. D. 262-99.-Le recours en réformation contre un arrêté de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat doit être déposé ou adressé au greffe de la chambre territoriale des comptes.
    « Le dépôt du recours interrompt, à compter de la date de son enregistrement, le délai de six mois prévu à l'article L. 262-38.
    « Le recours doit, à peine de nullité, exposer les faits et les moyens ainsi que les conclusions. Il doit être appuyé de tous les documents nécessaires pour établir le bien-fondé de la demande et, sauf en ce qui concerne les contribuables autorisés, d'une ampliation de l'arrêté attaqué.
    « Le greffe près la chambre territoriale des comptes communique le recours à l'autorité compétente de l'Etat et aux autres intéressés visés à l'article D. 262-102. Cette formalité est réputée accomplie à l'égard des ministres intéressés par envoi au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.


    « Art. D. 262-100.-L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes. Celui-ci le notifie au requérant et aux autres intéressés.
    « Dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, les intéressés peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Copie de ces mémoires est transmise par le greffe au requérant et aux autres intéressés qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique qui est lui-même transmis aux intéressés.
    « Si, au cours de l'instance, de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres intéressés en sont avisés par le greffe près la chambre territoriale des comptes. Ils disposent d'un délai de quinze jours pour en prendre connaissance au greffe de la chambre territoriale des comptes.


    « Art. D. 262-101.-Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre territoriale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige. » ;


    11° L'intitulé du paragraphe 4 : « Notification des jugements » est remplacé par l'intitulé suivant : « Notification et communication des jugements et des ordonnances ». Ce paragraphe comprend les articles D. 262-102, D. 262-103, D. 262-104, D. 262-105, D. 262-106, D. 262-107, D. 262-108, D. 262-109 et D. 262-110 résultant de ce qui suit :
    a) L'article D. 262-103 devient l'article D. 262-102 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 262-102.-Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-70 et R. 262-82. Sous réserve des dispositions des articles D. 262-103, D. 262-104 et D. 262-105, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen probant.
    « Les directeurs locaux des finances publiques adressent au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents. » ;


    b) Après l'article D. 262-102 prévu au a, sont insérés les articles D. 262-103 à D. 262-110 ainsi rédigés :


    « Art. D. 262-103.-Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.
    « Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.


    « Art. D. 262-104.-Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances publiques étant avisé.


    « Art. D. 262-105.-En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.


    « Art. D. 262-106.-Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur local des finances publiques compétent au lieu du dernier domicile connu ou déclaré.
    « Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur local des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.
    « Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint au jugement ou à l'ordonnance.
    « Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :
    « M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du... Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte.
    « Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier des finances publiques et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes.


    « Art. D. 262-107.-Les jugements de la chambre territoriale des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes.
    « Le cas échéant, cette notification est faite suivant les procédures visées aux articles D. 262-104 et D. 262-105 du présent code.
    « Les jugements de gestion de fait sont notifiés dans les mêmes formes au représentant et au comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Le procureur financier et le directeur local des finances publiques reçoivent communication desdits jugements.


    « Art. D. 262-108.-Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
    « Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils statuent sur les comptes d'un établissement public national jugé en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-15 du présent code, ces jugements et ces ordonnances sont notifiés par le secrétaire général aux ministres intéressés.


    « Art. D. 262-109.-Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.


    « Art. D. 262-110.-Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
    « Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers. » ;


    12° La section 7 intitulée : « Dispositions diverses » devient le paragraphe 5. Ce paragraphe comprend l'article D. 262-104, qui devient l'article D. 262-111 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 262-111.-Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. » ;


    13° Après l'article D. 262-111, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion » ;
    14° Au début de la sous-section 3 prévue au 13°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Ouverture du contrôle », qui comprend les articles R. 262-112, R. 262-113 et R. 262-114 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-57 devient l'article R. 262-112 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-112.-Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée. » ;


    b) Après l'article R. 262-112 prévu au a, sont insérés les articles R. 262-113 et R. 262-114 ainsi rédigés :


    « Art. R. 262-113.-Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.


    « Art. R. 262-114.-Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera. » ;


    c) Après l'article R. 262-114 prévu au b, il est inséré l'article R. 262-114-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-114-1.-Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion. »


    15° Après le paragraphe 1 prévu au 14°, il est créé un paragraphe 2 intitulé : « Délibérations », qui comprend les articles R. 262-115 et R. 262-116 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-66 devient l'article R. 262-115 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-115.-La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.
    « La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
    « S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.
    « Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative.
    « Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré. » ;


    b) Après l'article R. 262-115 prévu au a, il est inséré un article R. 262-116 ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-116.-Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales. » ;


    16° Après le paragraphe 2 prévu au 15°, il est créé un paragraphe 3 intitulé : « Observations provisoires », qui comprend les articles R. 262-117, R. 262-118 et R. 262-119 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-67, qui devient l'article R. 262-117, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-117.-Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 262-65.
    « Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
    « Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
    « La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article L. 262-66. » ;


    b) A l'article R. 262-68, qui devient l'article R. 262-118, les mots : « des observations provisoires » sont remplacés par les mots : « du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport » et la dernière phrase est supprimée ;
    c) L'article R. 262-62, qui devient l'article R. 262-119, est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, les mots : « article L. 262-46 » sont remplacés par les mots : « article L. 262-51 » ;
    -le deuxième alinéa est supprimé ;
    -le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition. » ;
    17° Après le paragraphe 3 prévu au 16°, il est créé un paragraphe 4 intitulé : « Auditions », qui comprend les articles R. 262-120 et R. 262-121 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-120 prévu à l'alinéa précédent est ainsi rédigé :


    « Art. R. 262-120.-Les personnes citées à l'article L. 262-66 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.
    « Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.
    « Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu. » ;


    b) L'article R. 262-82, qui devient l'article R. 262-121, est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, les mots : « article R. 262-62 » sont remplacés par les mots : « article R. 262-119 » et les mots : « articles R. 262-31 et R. 262-32 » sont remplacés par les mots : « articles R. 262-22 et R. 262-23 ». A la fin de l'alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas publiques. » ;
    -au second alinéa, les mots : « ; il est émargé par les personnes entendues. » sont remplacés par les mots : «. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues. » ;


    18° Après le paragraphe 4 prévu au 17°, il est créé un paragraphe 5 intitulé : « Observations définitives », qui comprend les articles R. 262-122, R. 262-123, R. 262-124, R. 262-125, R. 262-126 et R. 262-127 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 262-71, qui devient l'article R. 262-122, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-122.-Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
    « Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 262-65 du présent code.
    « Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 262-67, à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés. » ;


    b) A l'article R. 262-75, qui devient l'article R. 262-123, les mots : « Les observations définitives arrêtées » sont remplacés par les mots : « Le rapport d'observations définitives arrêté » et les mots : « sont transmises » sont remplacés par les mots : « est transmis » ;
    c) Après l'article R. 262-123 prévu au b, sont insérés les articles R. 262-124 et R. 262-125 ainsi rédigés :


    « Art. R. 262-124.-L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 262-67 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.


    « Art. R. 262-125.-En application de l'article L. 262-68, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article, le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé en vue de la communication à l'organe délibérant prévu à l'article L. 262-69 du présent code. » ;


    d) Au deuxième alinéa de l'article R. 262-72, qui devient l'article R. 262-126, les mots : «, la collectivité ou l'établissement public concerné » sont remplacés par les mots : « auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé » ;
    e) A l'article R. 262-74, qui devient l'article R. 262-127, les mots : «, dans les mêmes formes, » sont remplacés par les mots : « aux destinataires visés à l'article L. 262-67 » ;
    19° Après le paragraphe 5 prévu au 18°, il est créé un paragraphe 6 intitulé : « Communication des observations », qui comprend les articles R. 262-128, R. 262-129 et R. 262-130 résultant de ce qui suit :
    a) Le premier alinéa de l'article R. 262-72 devient l'article R. 262-128 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 262-128.-Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. » ;


    b) A l'article R. 262-78, qui devient l'article R. 262-129, les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques » et les mots : « arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « auquel sont jointes les réponses reçues » ;
    c) L'article R. 262-79 devient l'article R. 262-130. Au premier alinéa, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le représentant du ministère public » et le mot : « chambre » est remplacé par les mots : « formation délibérante » ;
    20° Après le paragraphe 6 prévu au 19°, il est créé un paragraphe 7 intitulé : « Rectifications des observations définitives », qui comprend les articles R. 262-131, R. 262-132 et R. 262-133 résultant de ce qui suit :
    a) Les deux derniers alinéas de l'article R. 262-76 deviennent l'article R. 262-131. Au premier alinéa, les mots : « la rédaction des observations » sont remplacés par les mots : « la rédaction du rapport d'observations ». Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 262-125 » ;
    b) Les articles R. 262-132 et R. 262-133 sont ainsi rédigés :


    « Art. R. 262-132.-Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 262-73.
    « Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.


    « Art. R. 262-133.-Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
    « La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives. » ;


    21° Après le paragraphe 7 prévu au 20°, la sous-section 3 intitulée : « Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés » devient le paragraphe 8, qui comprend les articles R. 262-134 et R. 262-135 ainsi rédigés :


    « Art. R. 262-134.-Le contrôle prévu à l'article L. 262-10 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.


    « Art. R. 262-135.-Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles. »

  • Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières


    Au chapitre Ier du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code, l'article R. 271-1 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « son rapport public annuel » sont remplacés par les mots : « ses rapports publics annuels » et les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-10 » sont remplacés par les mots : « articles L. 143-6 à L. 143-9 » ;
    b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.


    L'intitulé du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 171 à 177.


    La section préliminaire intitulée : « Création » devient la section 1 intitulée : « Siège » et la mention : « Section 1.-Missions » est supprimée.


    La section 2 intitulée : « Organisation » est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé de la sous-section 1 : « Organisation de la juridiction » est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats » ;
    2° Au début de la sous-section 1 prévue au 1°, il est inséré l'article R. 272-14, qui devient l'article R. 272-2 et est ainsi modifié :
    a) Les mots : « article L. 272-23 » sont remplacés par les mots : « article L. 272-27 » et les mots : « audience d'installation » sont remplacés par les mots : « audience solennelle » ;
    b) La dernière phrase est supprimée ;
    3° L'intitulé du paragraphe 1 : « Le président » est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats du siège » ;
    4° Au début du paragraphe 1 prévu au 3°, il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Le président », qui comprend les articles R. 272-3, R. 272-4 et R. 272-5 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-7 devient l'article R. 272-3 et est ainsi modifié :


    -le troisième alinéa est supprimé ;
    -au cinquième alinéa, les mots : « quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;
    -au sixième alinéa, les mots : « audiences solennelles publiques » sont remplacés par les mots : « audiences solennelles » ;
    -au septième alinéa, les mots : « R. 212-13, auquel renvoie l'article R. 272-13 » sont remplacés par la référence : « L. 212-7 » ;


    b) L'article R. 272-4 est ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-4.-Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre. » ;


    c) A l'article R. 272-8, qui devient l'article R. 272-5, les mots : «, présent à la chambre » sont supprimés ;
    5° Après le sous-paragraphe 1 prévu au 4°, il est créé un sous-paragraphe 2 intitulé : « Le président de section ». Ce sous-paragraphe comprend les articles R. 272-6, R. 272-7, R. 272-8, R. 272-9, R. 272-10 et R. 272-11 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-9 devient l'article R. 272-6 et est ainsi modifié :


    -les mots : « chambre concernée » sont remplacés par le mot : « chambre » ;
    -les mots : « président de chambre intéressé » sont remplacés par les mots : « président de chambre » ;


    b) L'article R. 272-10 devient l'article R. 272-7. Au deuxième alinéa de cet article, les mots : « les autres rapporteurs » sont remplacés par les mots : « les rapporteurs » ;
    c) A l'article R. 272-11, qui devient l'article R. 272-8, les mots : « les actes, jugements, avis, décisions ou observations » sont remplacés par les mots : « les actes, avis, décisions ou observations de la chambre » ;
    d) L'article R. 272-12, qui devient l'article R. 272-9, est ainsi modifié :


    -les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance » ;
    -les mots : « présent à la chambre territoriale des comptes » sont supprimés ;


    e) Après l'article R. 272-9 résultant du d, sont insérés les articles R. 272-10 et R. 272-11 ainsi rédigés :


    « Art. R. 272-10.-Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur.


    « Art. R. 272-11.-Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail. Ils peuvent aussi être chargés par le président de la chambre de participer aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs. » ;


    f) Les mentions : « Paragraphe 2-Le président de section », « Paragraphe 3-Les rapporteurs auprès de la chambre » et « Paragraphe 4-Prestation de serment des magistrats » sont supprimées ;
    6° Après le paragraphe 1 prévu au 3°, il est créé un paragraphe 2 intitulé : « Magistrats du ministère public ». Ce paragraphe comprend les articles R. 272-12, R. 272-13, R. 272-14, R. 272-15, R. 272-16, R. 272-17 et R. 272-18 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-15, qui devient l'article R. 272-12, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-12.-Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions. » ;


    b) L'article R. 272-18, qui devient l'article R. 272-13, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-13.-Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
    « Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance.
    « Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, du directeur local des finances publiques, du procureur de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
    « Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre territoriale des comptes. » ;


    c) Après l'article R. 272-13 prévu au b, sont insérés les articles R. 272-14, R. 272-15 et R. 272-16 ainsi rédigés :


    « Art. R. 272-14.-Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
    « Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour des comptes visé à l'article L. 143-6.
    « Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
    « Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section.
    « Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 272-22 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.
    « Il peut assister aux auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2.


    « Art. R. 272-15.-Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre territoriale des comptes.
    « Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle.
    « Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes.
    « Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.


    « Art. R. 272-16.-Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.
    « Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 272-48 du présent code, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine. » ;


    d) L'article R. 272-16, qui devient l'article R. 272-17, est ainsi modifié :


    -le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs financiers. Dans ce dernier cas, il s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret. » ;


    -au deuxième alinéa, les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance, » ;
    -le troisième alinéa est supprimé ;


    e) A l'article R. 272-17, qui devient l'article R. 272-18, les mots : « article L. 212-16 » sont remplacés par les mots : « article L. 220-12 » ;
    f) La mention : « Paragraphe 5 : Le ministère public » est supprimée.
    7° Après la sous-section 1 prévue au 1°, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Rapporteurs ». Cette sous-section comprend l'article R. 272-13, qui devient l'article R. 272-19 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-19.-Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
    « Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats.
    « Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent. » ;


    8° La sous-section 2 intitulée : « Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » est supprimée ;
    9° Après la sous-section 2 prévue au 7°, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières », qui comprend l'article R. 272-20 ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-20.-Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés. » ;


    10° Après la sous-section 3 prévue au 9°, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Formations délibérantes ». Cette sous-section comprend les articles R. 272-21, R. 272-22, R. 272-23, R. 272-24, R. 272-25 et R. 272-26 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-29 devient l'article R. 272-21 ;
    b) A l'article R. 272-31, qui devient l'article R. 272-22, les mots : « soit par section » sont remplacés par les mots : « soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ;
    c) L'article R. 272-32 devient l'article R. 272-23 et est ainsi modifié :


    -le premier alinéa est supprimé ;
    -le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé. » ;
    d) L'article R. 272-6, qui devient l'article R. 272-24, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-24.-Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
    « Une section peut renvoyer une affaire à la chambre. » ;


    e) Après l'article R. 272-24 prévu au d, il est inséré un article R. 272-25 ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-25.-La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire. » ;


    f) A l'article R. 272-30, qui devient l'article R. 272-26, les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article R. 272-50 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article R. 272-96 » ;
    g) La mention : « Sous-section 3-Fonctionnement de la chambre » est supprimée ;
    11° Après la sous-section 4 prévue au 10°, il est créé une sous-section 5 intitulée : « Gestion et fonctionnement » ;
    12° Au début de la sous-section 5 prévue au 11°, il est inséré un article R. * 272-27 ainsi rédigé :


    « Art. R. * 272-27.-Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette juridiction. » ;


    13° Après l'article R. * 272-27 prévu au 12°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Attributions du premier président de la Cour des comptes », qui comprend les articles R. 272-28 et R. 272-29 ainsi rédigés :


    « Art. R. 272-28.-Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.


    « Art. R. 272-29.-Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels de la chambre territoriale des comptes ainsi que celle de ses moyens matériels. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
    « Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la chambre territoriale des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à sa gestion.
    « Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du secrétariat général. » ;


    14° Après le paragraphe 1 prévu au 13°, il est inséré le paragraphe 6 intitulé : « Le secrétaire général », qui devient le paragraphe 2 et comprend les articles R. 272-30, R. 272-31 et R. 272-32 résultant de ce qui suit :
    a) A l'article R. 272-21, qui devient l'article R. 272-30, le dernier alinéa est supprimé ;
    b) L'article R. 272-22 devient l'article R. 272-31 ;
    c) A l'article R. 272-24, qui devient l'article R. 272-32, les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance » ;
    15° Après le paragraphe 2 prévu au 14°, il est inséré le paragraphe 7 intitulé : « Le greffe », qui devient le paragraphe 3 et comprend les articles R. 272-33, R. 272-34 et R. 272-35 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-25, qui devient l'article R. 272-33, est ainsi modifié :


    -à la fin du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 272-31. » ;
    -au troisième alinéa, les mots : « des lettres d'observations » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 272-85, des rapports d'observations » ;
    -au dernier alinéa, les mots : « des comptes produits à la chambre et des actes » sont remplacés par les mots : « des actes » ;


    b) L'article R. 272-26 devient l'article R. 272-34 ;
    c) L'article R. 272-27, qui devient l'article R. 272-35, est ainsi modifié :


    -les mots : « ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : «, d'empêchement ou de vacance » ;
    -à la fin de l'article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci prête serment devant la chambre. » ;


    16° Après la sous-section 5 prévue au 11°, il est inséré une sous-section 6 intitulée : « Dispositions diverses ». Cette sous-section comprend l'article R. 272-33, qui devient l'article R. 272-36. A cet article, les mots : « des magistrats du siège » sont remplacés par les mots : « un conseiller ».


    La section 3 : « Dispositions statutaires » comprend l'article R. 272-34, qui devient l'article R. 272-37.


    La section 4 intitulée : « Compétences et attributions juridictionnelles » est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé de la sous-section 1 : « Jugement des comptes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Compétences juridictionnelles ». Dans cette sous-section, les mentions : « Paragraphe 1.-Jugements des comptes des comptables patents » et « Paragraphe 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait » sont supprimées ;
    2° La sous-section 1 prévue au 1° comprend les articles R. 272-38 et R. 272-39 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-35 devient l'article R. 272-38 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-38.-Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence ; elle déclare et apure les gestions de fait et elle prononce les condamnations à l'amende.
    « Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française. » ;


    b) L'article R. 272-36 devient l'article R. 272-39 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-39.-Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.
    « Le greffe constate la production des comptes. » ;


    3° La sous-section 2 : « Condamnation des comptables à l'amende » comprend l'article R. 272-38, qui devient l'article R. 272-40 et est ainsi modifié :
    a) Les mots : « des articles L. 272-36 et L. 272-38 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 272-37 » ;
    b) Les mots : « articles R. 272-73 à R. 272-82 » sont remplacés par les mots : « articles R. 272-59 à R. 272-70 » ;
    c) Les mots : « articles D. 131-37 à D. 131-39 » sont remplacés par les mots : « articles D. 131-25 à D. 131-27 ».


    La section 5 : « Contrôle de certaines conventions » comprend les articles R. 272-41, R. 272-42 et R. 272-43 résultant de ce qui suit :
    1° L'article R. 272-39, qui devient l'article R. 272-41, est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu'il saisit » sont remplacés par les mots : « qui saisit » ;
    b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
    2° L'article R. 272-40, qui devient l'article R. 272-42, est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu'il saisit » sont remplacés par les mots : « qui saisit » ;
    b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : «, dans les conditions fixées par l'article L. 272-38-2, » sont insérés après les mots : « La chambre rend » ;
    3° Après l'article R. 272-42 prévu au 2°, il est inséré un article R. 272-43 ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-43.-Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables. »


    L'intitulé de la section 6 : « Contrôle des actes des sociétés d'économie mixtes créées par la Polynésie française » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes des société d'économie mixte locales ». Cette section comprend l'article R. 272-41, qui devient l'article R. 272-44.


    La section 7 : « Procédure » est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé de la sous-section 1 : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles générales de procédure » ;
    2° Au début de la sous-section 1 prévue au 1°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Principes généraux », qui comprend les articles R. 272-45, R. 272-46, R. 272-47, D. 272-48 et D. 272-49 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-42, qui devient l'article R. 272-45, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-45.-Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 272-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats. » ;


    b) Après l'article R. 272-45 prévu au a, il est inséré un article R. 272-46 ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-46.-Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.
    « Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 272-50. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs. » ;


    c) L'article R. 272-68, qui devient l'article R. 272-47, est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, les mots : « action pénale » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire » ;
    -le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les décisions de déféré à cette juridiction prises par la chambre territoriale des comptes. » ;
    d) Après l'article R. 272-47 prévu au c, sont insérés les articles D. 272-48 et D. 272-49 ainsi rédigés :


    « Art. D. 272-48.-La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre territoriale des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France.
    « La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement sont définies conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes.


    « Art. D. 272-49.-La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.
    « Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.
    « Les pièces justificatives afférentes aux comptes arrêtés par l'autorité compétente de l'Etat peuvent être communiquées par ces autorités aux personnes ou juridictions visées au premier alinéa du présent article ; les conditions de cette communication sont précisées par instruction du ministre chargé du budget. » ;


    3° Après le paragraphe 1 prévu au 2°, il est créé un paragraphe 2 intitulé : « Exercice du droit de communication », qui comprend les articles R. 272-50, R. 272-51 et R. 272-52 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-44, qui devient l'article R. 272-50, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-50.-Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander :


    «-la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;
    «-leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la chambre territoriale des comptes ;
    «-la mise à disposition d'un accès direct au système d'information de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation.


    « La chambre territoriale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités et organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions. » ;


    b) L'article R. 272-46, qui devient l'article R. 272-51, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-51.-Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions. » ;


    c) L'article R. 272-47 devient l'article R. 272-52 ;
    4° Après le paragraphe 2 prévu au 3°, il est créé un paragraphe 3 intitulé : « Dématérialisation des échanges », qui comprend les articles R. 272-53, R. 272-54 et R. 272-55 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-70-1, qui devient l'article R. 272-53, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-53.-Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier sur support papier.
    « Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Ces applications garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter les utilisateurs de ces applications. » ;


    b) L'article R. 272-64, qui devient l'article R. 272-54, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-54.-Les transmissions prévues aux articles R. 272-53, R. 272-60, R. 272-77, R. 272-84, R. 272-86, R. 272-91 et R. 272-93 qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ;


    c) Après l'article R. 272-54 prévu au b, il est inséré un article R. 272-55 ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-55.-Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président. » ;


    5° Au début du paragraphe 1 : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » de la sous-section 2 : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles », il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Dispositions applicables à la phase non contentieuse », qui comprend les articles R. 272-56, R. 272-57 et R. 272-58 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-71, qui devient l'article R. 272-56, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-56.-Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
    « La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs. » ;


    b) L'article R. 272-72, qui devient l'article R. 272-57, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-57.-Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
    « Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 272-13. » ;


    c) Après l'article R. 272-57 prévu au b, il est inséré un article R. 272-58 ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-58.-Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.
    « A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 272-54, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion.
    « Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par ordonnance.
    « L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés. » ;


    6° Après le sous-paragraphe 1 prévu au 5°, il est créé un sous-paragraphe 2 intitulé : « Dispositions applicables à la phase contentieuse », qui comprend les articles R. 272-59, R. 272-60, R. 272-61, R. 272-62, R. 272-63, R. 272-64, R. 272-65, R. 272-66, R. 272-67, R. 272-68, R. 272-69 et R. 272-70 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-73, qui devient l'article R. 272-59, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-59.-Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 272-53, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patents ou de fait, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions. »


    b) L'article R. 272-74, qui devient l'article R. 272-60, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-60.-Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces pièces sont versées au dossier.
    « Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.
    « Les parties à l'instance ont, dès l'ouverture de celle-ci, accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier. » ;


    c) L'article R. 272-75, qui devient l'article R. 272-61, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-61.-Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 272-14.
    « Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces. » ;


    d) L'article R. 272-76, qui devient l'article R. 272-62, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-62.-Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique. » ;


    e) L'article R. 272-77, qui devient l'article R. 272-63, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-63.-Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.
    « Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le président.
    « Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter. » ;


    f) L'article R. 272-78, qui devient l'article R. 272-64, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-64.-A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit.
    « A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils. » ;


    g) Après l'article R. 272-64 prévu au f, il est inséré un article R. 272-65 ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-65.-La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
    « L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
    « La personne concernée ne prend pas part au délibéré. » ;


    h) L'article R. 272-79 devient l'article R. 272-66 ;
    i) Après l'article R. 272-66 prévu au h, il est inséré un article R. 272-67 ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-67.-Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
    « S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans leur grade. Il opine le dernier.
    « Seuls prennent part à la décision pour un rapport donné les magistrats ayant assisté à l'audience publique et à toutes les séances de délibéré. » ;


    j) L'article R. 272-80, qui devient l'article R. 272-68, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-68.-La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
    « Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
    « Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés.
    « Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application.
    « La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier.
    « Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire.
    « La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de gestion de fait, de réformation ou de révision de jugement. » ;


    k) A l'article R. 272-81, qui devient l'article R. 272-69, les mots : «, au ministère public » sont ajoutés après les mots : « en fonctions » et les mots : « cela concerne » sont remplacés par les mots : « la décision concerne » ;
    l) L'article R. 272-82 devient l'article R. 272-70. A cet article, les mots : « I.--Lorsqu'une erreur » et « II.-La décision » sont remplacés respectivement par les mots : « Lorsqu'une erreur » et « La décision » ;
    7° L'intitulé du paragraphe 2 : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait » de la sous-section 2 : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au jugement des gestions de fait ». Ce paragraphe comprend les articles R. 272-71, R. 272-72 et R. 272-73 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-83, qui devient l'article R. 272-71, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-71.-La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.
    « Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait. » ;


    b) Après l'article R. 272-71 prévu au a, il est inséré un article R. 272-72 ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-72.-Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales. » ;


    c) A l'article R. 272-37 qui devient l'article R. 272-73, les mots : « elle en juge » sont remplacés par les mots : « elle juge », les mots : « article R. 272-35 » sont remplacés par les mots : « article R. 272-38 » et les mots : « à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 142-4 à R. 142-12. Elle le fait » sont supprimés ;
    8° Au début du paragraphe 3 : « Voies de recours », il est créé un sous-paragraphe 1 intitulé : « Appel » qui comprend les articles R. 272-74, R. 272-75, R. 272-76, R. 272-77, R. 272-78, R. 272-79, R. 272-80, R. 272-81, R. 272-82 et R. 272-83 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-84 devient l'article R. 272-74 ;
    b) A l'article R. 272-85, qui devient l'article R. 272-75, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « organismes » ;
    c) A l'article R. 272-86, qui devient l'article R. 272-76, les mots : « article R. 272-85 » sont remplacés par les mots : « article R. 272-75 » ;
    d) L'article R. 272-87 devient l'article R. 272-77. Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
    e) L'article R. 272-88 devient l'article R. 272-78. Au troisième alinéa, les mots : « article R. 272-85 » sont remplacés par les mots : « article R. 272-75 » ;
    f) A l'article R. 272-89, qui devient l'article R. 272-79, les mots : « article R. 272-88 » sont remplacés par les mots : « article R. 272-78 » ;
    g) L'article R. 272-90 devient l'article R. 272-80 ;
    h) L'article R. 272-91 devient l'article R. 272-81. Au premier alinéa, les mots : « article R. 272-90 » sont remplacés par les mots : « article R. 272-80 » ;
    i) L'article R. 272-92 devient l'article R. 272-82 ;
    j) L'article R. 272-93 devient l'article R. 272-83 et est ainsi modifié :


    -le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    -« Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties. » ;
    -après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    -« Pour la transmission, il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 272-88 et D. 272-89. » ;


    9° Après le sous-paragraphe 1 prévu au 8°, il est créé un sous-paragraphe 2 intitulé : « Révision ». Ce sous-paragraphe comprend l'article R. 272-95, qui devient l'article R. 272-84. Le deuxième alinéa de cet article est ainsi modifié :
    a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. » ;
    b) La dernière phrase est supprimée ;
    10° La mention : « Paragraphe 4-Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes » est supprimée ;
    11° Le paragraphe 5 devient le paragraphe 4. L'intitulé de ce paragraphe : « Notification des jugements » est remplacé par l'intitulé suivant : « Notification et communication des jugements et des ordonnances ». Ce paragraphe comprend les articles D. 272-85, D. 272-86, D. 272-87, D. 272-88, D. 272-89, D. 272-90, D. 272-91, D. 272-92 et D. 272-93 résultant de ce qui suit :
    a) L'article D. 272-97, qui devient l'article D. 272-85, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 272-85.-Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-57 et R. 272-69. Sous réserve des dispositions des articles D. 272-86, D. 272-87 et D. 272-88, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des directeurs locaux des finances publiques qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et les ordonnances aux comptables par voie électronique ou, par exception, par tout autre moyen probant.
    « Les directeurs locaux des finances publiques adressent au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes les justificatifs de la notification aux comptables patents. » ;


    b) Après l'article D. 272-85 prévu au a, sont insérés les articles D. 272-86 à D. 272-93 ainsi rédigés :


    « Art. D. 272-86.-Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.
    « Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.


    « Art. D. 272-87.-Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances publiques étant avisé.


    « Art. D. 272-88.-En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.


    « Art. D. 272-89.-Si par suite du refus du comptable, de ses représentants légaux ou de ses héritiers, ou pour toute autre cause, la notification par lettre recommandée ou par voie électronique ne peut atteindre son destinataire, le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes adresse le jugement ou l'ordonnance au directeur local des finances publiques du département du dernier domicile connu ou déclaré.
    « Dès réception du jugement ou de l'ordonnance, le directeur local, départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques fait procéder à une notification à personne ou à domicile par un agent huissier des finances publiques qui en retire récépissé et en dresse procès-verbal.
    « Si, dans l'exercice de cette mission, l'agent huissier ne trouve au domicile indiqué ni le comptable lui-même ni un membre de sa famille ou une personne à son service qui accepte de recevoir le jugement ou l'ordonnance et d'en donner récépissé, le jugement ou l'ordonnance est déposé par lui au secrétariat de la mairie de la commune du domicile. Il dresse de ces faits un procès-verbal qui est joint au jugement ou à l'ordonnance.
    « Un avis, rédigé dans les termes suivants, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie, dans le cadre réservé aux affiches officielles :
    « M... (nom et qualité) est informé qu'un jugement ou une ordonnance le concernant a été rendu par la chambre territoriale de... à la date du... Une expédition de ce jugement ou de cette ordonnance est déposée au secrétariat de la mairie, où elle lui sera remise contre récépissé. Faute de ce faire avant le (date d'expiration du délai d'un mois), la notification dudit jugement ou de cette ordonnance sera considérée comme lui ayant été valablement faite à cette date avec toutes les conséquences de droit qu'elle comporte.
    « Le récépissé du comptable ou, à défaut, le procès-verbal de l'agent huissier des finances publiques et le certificat du maire constatant l'affichage pendant un mois doivent être transmis sans délai par ce dernier au secrétaire général de la chambre territoriale des comptes.


    « Art. D. 272-90.-Les jugements de la chambre territoriale des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait leur sont notifiés par le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes.
    « Le cas échéant, cette notification est faite suivant les procédures visées aux articles D. 272-87 et D. 272-88 du présent code.
    « Les jugements de gestion de fait sont notifiés dans les mêmes formes au représentant et au comptable public de la collectivité ou de l'établissement public concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Le procureur financier et le directeur local des finances publiques reçoivent communication desdits jugements.


    « Art. D. 272-91.-Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
    « Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils statuent sur les comptes d'un établissement public national jugé en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-15 du présent code, ces jugements et ces ordonnances sont notifiés par le secrétaire général aux ministres intéressés.


    « Art. D. 272-92.-Lorsqu'un jugement a prononcé un débet ou une amende, il est communiqué au ministre chargé du budget par le secrétaire général de la Cour des comptes. Il est, en outre, transmis par le secrétaire général de la chambre au directeur local des finances publiques qui assure l'exécution du recouvrement.


    « Art. D. 272-93.-Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
    « Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers. » ;


    12° La section 8 intitulée : « Dispositions diverses » devient le paragraphe 5. Ce paragraphe comprend l'article D. 272-98, qui devient l'article D. 272-94 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 272-94.-Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française. » ;


    13° Après l'article D. 272-94, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion » ;
    14° Au début de la sous-section 3 prévue au 13°, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Ouverture du contrôle », qui comprend les articles R. 272-95, R. 272-96 et R. 272-97 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-43, qui devient l'article R. 272-95, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-95.-Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée. » ;


    b) Après l'article R. 272-95 prévu au a, sont insérés les articles R. 272-96 et R. 272-97 ainsi rédigés :


    « Art. R. 272-96.-Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.


    « Art. R. 272-97.-Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 272-95 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera. » ;


    c) Après l'article R. 272-97 prévu au b, il est inséré l'article R. 272-97-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-97-1.-Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaires, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion. »


    15° Après le paragraphe 1 prévu au 14°, il est créé un paragraphe 2 intitulé : « Délibérations » qui comprend les articles R. 272-98 et R. 272-99 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-52, qui devient l'article R. 272-98, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-98.-La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.
    « La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
    « S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.
    « Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative.
    « Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré. » ;


    b) Après l'article R. 272-98 prévu au a, il est inséré un article R. 272-99 ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-99.-Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales. » ;


    16° Après le paragraphe 2 prévu au 15°, il est créé un paragraphe 3 intitulé : « Observations provisoires », qui comprend les articles R. 272-100, R. 272-101 et R. 272-102 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-53 devient l'article R. 272-100 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-100.-Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 272-63.
    « Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
    « Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
    « La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article L. 272-64. » ;


    b) A l'article R. 272-54, qui devient l'article R. 272-101, les mots : « ou d'extraits du rapport d'observations provisoires » sont remplacés par les mots : « ou d'extraits de ce rapport » et la dernière phrase est supprimée ;
    c) L'article R. 272-48, qui devient l'article R. 272-102, est ainsi modifié :


    -le deuxième alinéa est supprimé ;
    -le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    -« Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition. » ;


    17° Après le paragraphe 3 prévu au 16°, il est créé un paragraphe 4 intitulé : « Auditions » qui comprend les articles R. 272-103 et R. 272-104 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-103 prévu à l'alinéa précédent est ainsi rédigé :


    « Art. R. 272-103.-Les personnes citées à l'article L. 272-67 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.
    « Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.
    « Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu. »


    b) L'article R. 272-70, qui devient l'article R. 272-104, est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, les mots : « article R. 272-48 » sont remplacés par les mots : « article R. 272-102 » et les mots : « articles R. 272-31 et R. 272-32 » sont remplacés par les mots : « articles R. 272-22 et R. 272-23 ». A la fin de l'alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas publiques. » ;
    -au second alinéa, les mots : « ; il est émargé par les personnes entendues. » sont remplacés par les mots : «. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues. » ;


    18° Après le paragraphe 4 prévu au 17°, il est créé un paragraphe 5 intitulé : « Observations définitives », qui comprend les articles R. 272-105, R. 272-106, R. 272-107, R. 272-108, R. 272-109 et R. 272-110 résultant de ce qui suit :
    a) L'article R. 272-57, qui devient l'article R. 272-105, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-105.-Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et éventuelles auditions, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
    « Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 272-63 du présent code.
    « Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés. » ;


    b) A l'article R. 272-62, qui devient l'article R. 272-106, les mots : « Les observations définitives arrêtées » sont remplacés par les mots : « Le rapport d'observations définitives arrêté » et les mots : « sont transmises » sont remplacés par les mots : « est transmis » ;
    c) Après l'article R. 272-106 prévu au b, sont insérés les articles R. 272-107 et R. 272-108 ainsi rédigés :


    « Art. R. 272-107.-L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 272-65 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.


    « Art. R. 272-108.-En application de l'article L. 272-66, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article, le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé en vue de la communication à l'organe délibérant prévu à l'article L. 272-67 du présent code. » ;


    d) Au second alinéa de l'article R. 272-59 qui devient l'article R. 272-109, les mots : «, la collectivité ou l'établissement public concerné » sont remplacés par les mots : « auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé » ;
    e) A l'article R. 272-61, qui devient l'article R. 272-110, les mots : «, dans les mêmes formes, » sont remplacés par les mots : « aux destinataires visés à l'article L. 272-65 » ;
    19° Après le paragraphe 5 prévu au 18°, il est créé un paragraphe 6 intitulé : « Communication des observations définitives », qui comprend les articles R. 272-111, R. 272-112 et R. 272-113 résultant de ce qui suit :
    a) Le premier alinéa de l'article R. 272-59 devient l'article R. 272-111 et est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 272-111.-Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. » ;


    b) A l'article R. 272-65 qui devient l'article R. 272-112, les mots : « arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « auquel sont jointes les réponses reçues » ;
    c) L'article R. 272-67 devient l'article R. 272-113. Au premier alinéa, les mots : « le ministère public » sont remplacés par les mots : « le représentant du ministère public » et le mot : « chambre » est remplacé par les mots : « formation délibérante » ;
    20° Après le paragraphe 6 prévu au 19°, il est créé un paragraphe 7 intitulé : « Rectifications des observations définitives », qui comprend les articles R. 272-114, R. 272-115 et R. 272-116 résultant de ce qui suit :
    a) Les deux derniers alinéas de l'article R. 272-63 deviennent l'article R. 272-114. Au dernier alinéa, les mots : « des observations » sont supprimés, les mots : « rectifiées » sont remplacés par les mots : « rectifiés » et les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 272-108 » ;
    b) Après l'article R. 272-114 prévu au a, sont créés les articles R. 262-115 et R. 272-116 ainsi rédigés :


    « Art. R. 272-115.-Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 272-70.
    « Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.


    « Art. R. 272-116.-Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre.
    « La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives. » ;


    21° Après le paragraphe 7 prévu au 20°, la sous-section 3 intitulée : « Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés » devient le paragraphe 8, qui comprend les articles R. 272-117 et R. 272-118 ainsi rédigés :


    « Art. R. 272-117.-Le contrôle prévu à l'article L. 272-8 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.


    « Art. R. 272-118.-Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles. »

  • Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières
    • Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier


      Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code comprend les articles R. 311-1 à R. 311-13 résultant de ce qui suit :
      1° L'article R. 311-2 devient l'article R. 311-1. A cet article, le mot : « cour » est remplacé par le mot : « Cour » ;
      2° L'article R. 311-1 devient l'article R. 311-2 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 311-2.-Outre le président et le vice-président, la Cour est composée de dix membres titulaires et de six membres suppléants. » ;


      3° Après l'article R. 311-2 résultant du 2°, sont insérés les articles R. 311-3 à R. 311-9 ainsi rédigés :


      « Art. R. 311-3.-La Cour comporte deux sections, présidées respectivement par le président et par le vice-président de la Cour. Chaque section comprend, outre son président, cinq membres titulaires et trois membres suppléants désignés par le président de la Cour.


      « Art. R. 311-4.-Le président de la Cour peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus par le présent titre et afférents à une affaire, sa compétence au vice-président de la Cour ou, à défaut, à tout autre membre, par ordre décroissant d'ancienneté.


      « Art. R. 311-5.-Les affaires portées devant la Cour sont délibérées en section.
      « Le président de la Cour ou le président de la section devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.
      « Le président de la Cour peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.


      « Art. R. 311-6.-En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour siégeant en formation plénière est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le membre de la Cour le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.


      « Art. R. 311-7.-En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une section est présidée par le président de l'autre section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la section le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.


      « Art. R. 311-8.-En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la section est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre section désigné par le président de la Cour. Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de nomination à la Cour. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, le membre choisi est le plus âgé. Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est présent, la section est complétée par un membre de la Cour issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les mêmes règles.
      « En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la formation plénière est complétée par un ou plusieurs membres suppléants désignés par le président de la Cour selon les règles fixées à l'alinéa précédent.


      « Art. R. 311-9.-La Cour ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en section que si, respectivement, six ou quatre au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des comptes. » ;


      4° L'article R. 311-3 devient l'article R. 311-10. A cet article, le mot : « cour » est remplacé par le mot : « Cour » ;
      5° L'article R. 311-4 devient l'article R. 311-11 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 311-11.-Dans l'exercice du ministère public près la Cour, le procureur général près la Cour des comptes peut être représenté par le premier avocat général à la Cour des comptes, un avocat général à la Cour des comptes ou un substitut général à la Cour des comptes. Il peut être assisté des mêmes personnes et, s'il y a lieu, d'un commissaire du Gouvernement.
      « Les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes.
      « Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du procureur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. » ;


      6° Après l'article R. 311-11 résultant du 5°, il est inséré un article R. 311-12 ainsi rédigé :


      « Art. R. 311-12.-Un secrétaire général de la Cour est nommé par le président de la Cour parmi les magistrats de la Cour des comptes. » ;


      7° L'article R. 311-5 devient l'article R. 311-13. A cet article, le mot : « cour » est remplacé par le mot : « Cour ».


      Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
      1° Il est inséré, avant l'article R. 314-2, cinq articles ainsi rédigés :


      « Art. R. 314-1.-Le rapporteur qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, se fait remplacer par un autre rapporteur que désigne le président de la Cour.
      « La récusation du rapporteur doit être demandée au président de la Cour dans un délai d'un mois après notification de la mise en cause prévue à l'article L. 314-5.
      « La décision du président de la Cour ne peut être contestée que devant le juge de cassation avec l'arrêt rendu ultérieurement.


      « Art. R. 314-2.-Les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 314-5, dont l'assistance est demandée par le rapporteur, sont désignées par le président après avis du ministère public. Elles prêtent serment devant la Cour.


      « Art. R. 314-3.-La décision de classement du procureur général après instruction est notifiée aux personnes mises en cause et, le cas échéant, aux autorités qui ont formulé le déféré ayant conduit à la saisine de la Cour.


      « Art. R. 314-4.-Lorsqu'en application de l'article L. 314-6, le ministère public demande un complément d'instruction, il en précise la motivation. Le président de la Cour désigne un rapporteur chargé de cette instruction complémentaire.


      « Art. R. 314-5.-Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité de les consulter. » ;


      2° L'article R. 314-2 devient l'article R. 314-6 et est ainsi modifié :
      a) Le mot : « cour » est remplacé par le mot : « Cour » ;
      b) Les mots : « de la formation de jugement » sont insérés après les mots : « Le président » ;
      c) Les mots : « aura lieu » sont remplacés par les mots : « se tiendra » ;
      3° Après l'article R. 314-6 résultant du 2°, sont insérés les articles R. 314-7 à R. 314-11 ainsi rédigés :


      « Art. R. 314-7.-La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être jugée en son absence en étant représentée au cours de l'audience par son avocat.
      « La personne renvoyée devant la Cour et régulièrement convoquée mais qui ne se présente pas à l'audience et ne s'y fait pas représenter peut néanmoins être jugée par la Cour.


      « Art. R. 314-8.-Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, peut être remplacé par un autre membre que désigne le président de la formation de jugement.
      « La partie qui veut récuser un membre de la Cour doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
      « En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
      « La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal.
      « La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
      « Le greffe communique au membre de la Cour copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
      « Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
      « Si le membre de la Cour qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il peut être remplacé.
      « Dans le cas contraire, la Cour, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie ayant présenté la demande de récusation indique, avant la fixation du rôle, vouloir présenter des observations orales.
      « La Cour statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.


      « Art. R. 314-9.-Le président de la formation de jugement peut, notamment sur demande motivée des parties, décider de reporter la séance de jugement. Il peut également soumettre cette demande à la Cour qui statue par arrêt.


      « Art. R. 314-10.-La Cour peut décider, par arrêt, d'un complément d'instruction. L'instruction est alors rouverte et la procédure se poursuit conformément aux dispositions des articles L. 314-4 à L. 314-8.


      « Art. R. 314-11.-Le secrétaire général et les greffiers peuvent, sur demande du président de la formation de jugement, assister au délibéré. » ;


      4° L'article R. 314-3 devient l'article R. 314-12 et est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 314-12.-L'arrêt de la Cour est notifié aux personnes renvoyées et, le cas échéant, aux autorités qui ont formulé le déféré ayant conduit à la saisine de la Cour.
      « Il peut être consulté au greffe de la juridiction. »

    • Section 2 : Dispositions modifiant le titre II et le titre V


      I.-Les articles D. 320-1 à D. 320-8 sont abrogés.
      II.-Le titre V du livre III du même code devient le titre III. Il comprend les articles R. 350-1, R. 350-2, R. 350-3, R. 350-4, R. 350-5, D. 350-6, D. 350-7, D. 350-8, D. 350-9, D. 350-10, D. 350-11 et D. 350-12 qui deviennent respectivement les articles R. 330-1, R. 330-2, R. 330-3, R. 330-4, R. 330-5, D. 330-6, D. 330-7, D. 330-8, D. 330-9, D. 330-10, D. 330-11 et D. 330-12.
      III.-A l'article D. 330-11 résultant du II, les références aux articles D. 350-7, D. 350-8, D. 350-9 et D. 350-10 sont remplacées par les références aux articles D. 330-7, D. 330-8, D. 300-9 et D. 330-10.

  • Chapitre VII : Dispositions diverses et finales


    I.-Sont supprimés le second alinéa de l'article R. * 112-6, les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 112-20, le premier alinéa de l'article R. 112-22, le dernier alinéa de l'article D. 245-1, le dernier alinéa de l'article R. 262-32, le quatrième alinéa de l'article R. 262-52, le premier alinéa de l'article R. 262-76, le dernier alinéa de l'article R. 272-32, les deux premiers alinéas de l'article R. 272-63 et le deuxième alinéa de l'article R. 272-72.
    II.-Sont abrogés les articles R. 111-3, R. * 112-1, R. 112-2, R. 112-9, R. 112-10-1, R. 112-11, R. 112-13, R. 112-26, D. 112-20-1, R. 112-24-1, R. 112-27-1, D. 131-27, D. 131-28, D. 131-29, R. 133-1, R. 133-2, R. 133-3, R. 134-1, D. 134-6, R. 141-10, D. 142-24, R. 143-3, R. 143-4, R. 143-13, R. 143-14, R. 143-15, R. 143-17, R. 143-18, R. 144-1, R. 144-3, R. 211-1, R. 211-2, R. 211-3, R. 212-5, R. 212-21, D. 212-26-1, R. 212-33-1, D. 231-27, D. 231-31, R. 241-4, R. 241-8, R. 241-9, R. 241-10, R. 241-14, R. 241-15, R. 241-18-2 R. 241-21, R. 241-22, R. 241-25, R. 241-26, R. 241-27, R. 241-33, R. 242-25, R. 245-3, R. 252-1, R. 252-3, R. 253-2, R. 253-3, R. 253-4, D. 253-5, R. 254-3, R. 254-4, D. 254-5, D. 254-6, R. 254-7, R. 254-8, D. 256-1, R. 262-2, R. 262-3, R. 262-4, R. 262-5, R. 262-20, R. 262-21, D. 262-22-1, R. 262-28, R. 262-59, R. 262-63, R. 262-64, R. 262-65, R. 262-69, R. 262-69-1, R. 262-70, R. 262-73, R. 262-77, R. 262-81, R. 262-94, R. 262-103-1, R. 272-2, R. 272-3, R. 272-4, R. 272-5, R. 272-19, R. 272-20, D. 272-23, D. 272-27-1, R. 272-28, D. 272-38-1, R. 272-45, R. 272-49, R. 272-50, R. 272-51, R. 272-55, R. 272-56, R. 272-58, R. 272-60, R. 272-66, R. 272-69, R. 272-70-2, R. 272-94, D. 272-94-1, D. 272-96, D. 272-99 et R. 314-1.


    I. - Les limitations de durée de fonctions énoncées au troisième alinéa de l'article R. 112-23 et au troisième alinéa de l'article R. 112-24 s'appliquent aux nominations intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
    II. - L'obligation fixée par le troisième alinéa de l'article R. 224-8 s'applique aux magistrats promus au grade de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


    I. - A l'article R. 421-115 du code de l'éducation, les mots : « article L. 233-3 » sont remplacés par les mots : « article L. 233-1 ».
    II. - A l'article R. 518-28 du code monétaire et financier, les mots : « articles R. 131-14 à R. 131-25 » sont remplacés par les mots : « articles R. 131-6 à R. 131-17 ».
    III. - A l'article D. 6145-73 du code de la santé publique, les mots : « L. 313-14 » sont remplacés par les mots : « L. 313-15 ».


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.


    Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve