L'intitulé de la section 1 : « Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes ». Cette section comprend l'article R. 232-1, qui est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 232-1.-Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, est réglementé par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 de ce même code. »