La sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics » comprend les articles R. 253-3 à R. 253-8 résultant de ce qui suit :
1° A l'article R. 253-7, qui devient l'article R. 253-3, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
2° A l'article R. 253-8, qui devient l'article R. 253-4, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
3° L'article R. 253-9, qui devient l'article R. 253-5, est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
4° Les articles R. 253-10 et R. 253-11 deviennent respectivement les articles R. 253-6 et R. 253-7. Dans ces deux articles, les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
5° A l'article R. 253-12, qui devient l'article R. 253-8, la dernière phrase est supprimée et les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés.