Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 139 à 159)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 169 à 177)
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières (Articles 178 à 180)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 181 à 185)
Article 92
L'article R. 221-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 212-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 221-10 » et les mots : «, pendant une durée maximale de six ans, » sont ajoutés après les mots : « peuvent être détachés » ;
2° Au second alinéa, les mots : «, sous réserve que cet indice soit plus favorable que celui détenu dans le grade de détachement » sont ajoutés après les mots : « dans leur corps d'origine ».