La sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics » comprend les articles R. 253-9 et R. 253-10 résultant de ce qui suit :
1° L'article R. 253-13,qui devient l'article R. 253-9, est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° L'article R. 253-14, qui devient l'article R. 253-10, est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de l'exécution du budget » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée.