Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 139 à 159)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 169 à 177)
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières (Articles 178 à 180)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 181 à 185)
Article 125
I.-Après la sous-section 1 prévue à l'article 124, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Révision ». Dans cette sous-section, la mention : « Section 4-Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes » est supprimée.
II.-Cette sous-section 2 comprend l'article R. 242-26 qui devient l'article R. 242-29 et le deuxième alinéa de cet article est ainsi modifié :
1° Les mots : « déposée ou » sont ajoutés après les mots : « révision est » ;
2° Les mots : « président de la chambre » sont remplacés par les mots : « greffe de la chambre régionale des comptes » ;
3° La dernière phrase est supprimée.