Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1702105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/PRMX1702105D/jo/article_125

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-671/jo/article_125

Texte n°1

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Article 125


I.-Après la sous-section 1 prévue à l'article 124, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Révision ». Dans cette sous-section, la mention : « Section 4-Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes » est supprimée.
II.-Cette sous-section 2 comprend l'article R. 242-26 qui devient l'article R. 242-29 et le deuxième alinéa de cet article est ainsi modifié :
1° Les mots : « déposée ou » sont ajoutés après les mots : « révision est » ;
2° Les mots : « président de la chambre » sont remplacés par les mots : « greffe de la chambre régionale des comptes » ;
3° La dernière phrase est supprimée.