Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 139 à 159)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 169 à 177)
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières (Articles 178 à 180)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 181 à 185)
Article 180
I.-Les articles D. 320-1 à D. 320-8 sont abrogés.
II.-Le titre V du livre III du même code devient le titre III. Il comprend les articles R. 350-1, R. 350-2, R. 350-3, R. 350-4, R. 350-5, D. 350-6, D. 350-7, D. 350-8, D. 350-9, D. 350-10, D. 350-11 et D. 350-12 qui deviennent respectivement les articles R. 330-1, R. 330-2, R. 330-3, R. 330-4, R. 330-5, D. 330-6, D. 330-7, D. 330-8, D. 330-9, D. 330-10, D. 330-11 et D. 330-12.
III.-A l'article D. 330-11 résultant du II, les références aux articles D. 350-7, D. 350-8, D. 350-9 et D. 350-10 sont remplacées par les références aux articles D. 330-7, D. 330-8, D. 300-9 et D. 330-10.