Au début de la section 2, il est créé unesous-section 1 intitulée : « Seuils » qui comprend les articles D. 231-3 à D. 231-7 résultant de ce qui suit :
1° L'article D. 231-18 devient l'article D. 231-3 ;
2° L'article D. 231-19 devient l'article D. 231-4 ;
3° L'article D. 231-20 devient l'article D. 231-5 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les seuils de un million, trois millions, deux millions et cinq millions d'euros de recettes ordinaires » sont remplacés par les mots : « Les seuils financiers » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les seuils financiers de trois millions d'euros de ressources de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « Les seuils financiers » ;
4° L'article D. 231-21 devient l'article D. 231-6 ;
5° L'article D. 231-22 devient l'article D. 231-7.