I.-La mention : « Section 3.-Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé » est supprimée.
II.-Après la section 2 prévue à l'article 157, il est créé une section 3 intitulée : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion », qui comprend l'article R. 254-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 254-3.-Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables. »