Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1702105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/PRMX1702105D/jo/article_82

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-671/jo/article_82

Texte n°1

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Article 82


Après la sous-section 1 prévue à l'article 81, il est inséré le paragraphe 8 intitulé : « Le secrétaire général », qui devient la sous-section 2. Il comprend les articles R. 212-35 à R. 212-37 résultant de ce qui suit :
1° A l'article R. 212-23 qui devient l'article R. 212-35, le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article R. 212-24devient l'article R. 212-36 ;
3° A l'article R. 212-25, qui devient l'article R. 212-37, les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement » sont remplacés par les mots : « En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance ».