Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1702105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/PRMX1702105D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-671/jo/article_13

Texte n°1

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Article 13


La section 6 intitulée : « Vérificateurs des juridictions financières » devient la section 5 et comprend les articles R. 112-21 et R. 112-22 résultant de ce qui suit :
1° L'article R. 112-25 devient l'article R. 112-21 et est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 112-21.-Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés. » ;


2° L'article R. 112-26-1 devient l'article R. 112-22.