Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 67 à 138)
Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 139 à 159)
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 160 à 168)
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières (Articles 169 à 177)
Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières (Articles 178 à 180)
Chapitre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 181 à 185)
Article 69
I.-L'intitulé de la section 1 : « Organisation de la juridiction » est remplacé par l'intitulé suivant : « Ressorts et sièges ». Dans cette section, la mention : « Sous-section 1-Dispositions générales » et « Paragraphe 1-Le siège, la désignation et la gestion des chambres » est supprimée.
II.-Cette section comprend les articles R. 212-1 et R. 212-2.
III.-A l'article R. 212-1, le nom : « Pointe-à-Pitre » est remplacé par le nom : « Les Abymes ».